AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87069
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Y... soutenaient qu'il existe une unité économique et sociale formée par l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales (COSEM), divers centres médicaux ou dentaires constitués en associations
Source officiellePage 29 sur 355
10e Chambre
6031fcd647e14f351dd7bf5d
24 mai 2018
24 mai 2018
° les frais de déplacement pour se rendre aux divers examens, expertises et consultations médicales soit 150,94 € selon les tickets de péage et facture d'essence communiqués.
Source officielle