Concernant le terrain de [Localité 16] Selon acte en date du 25 février 1999, [V] [F] a vendu à Mme [D] [P] plusieurs parcelles de terre sur la commune de [Localité 16] (31) pour une contenance totale

octobre deux mille quatorze.

Le même jour l'acte de vente entre les deux soeurs était passé chez le même notaire à la suite d'un compromis signé le 25 mai 1998 , cet acte de vente prévoyant que la venderesse était bénéficiaire sur

Le même jour l'acte de vente entre les deux soeurs était passé chez le même notaire à la suite d'un compromis signé le 25 mai 1998, cet acte de vente prévoyant que la venderesse était bénéficiaire sur

APPELANTS Madame [L] [R] [W] veuve [F], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de feu son mari [X] [F] décédé le [Date décès 9] 2011 à [Localité 12] née le [Date naissance

Cet acte comportait une convention portant sur le séquestre, entre les mains de Mme [U] [V] collaboratrice du notaire, d'une somme de 20 000,00 euros en garantie des engagements pris par le vendeur, à

L'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise

Le fait que deux des actes conclus le 6 mai 1994 (le bail commercial et la vente du fonds de commerce) aient pu présenter un intérêt économique pour le donateur, en lui procurant un revenu au titre de

vendu pour 192.740,00 euros.

Il contient un passage ainsi rédigé : « Les parties sont d'accord pour vendre le bien au plus tard le 30 novembre 2019 (promesse de vente par acte notarié) le [Adresse 20] sans une partie correspondant

Il était prévu que le vendeur se réserve un droit d'usage et d'habitation pour une durée de deux ans à compter de la signature de l'acte authentique.

signature de l'acte authentique, la connaissance que la propriété dont ils faisaient l'acquisition se composait de deux lots distincts.

La vente du chiot sera donc résolue et la venderesse condamnée à restituer le prix d'achat, soit 1 400 euros, à la demanderesse.

[A] [B] ; - Donner acte à Mme [C] de ce qu'elle versera : . 1.683,75€ x 2 = 3.367,50€ supplémentaires à la comptabilité du notaire, à due concurrence des soultes recalculées comme dessus ; . 5.023,36

FAITS CONSTANTS': Par acte sous seing privé du 9 mars 2011, M. [S] [O] et Mme [M] [Q] [O] (les époux [O]) ont vendu à M. [U] [B] [Y] [W] un fonds de commerce de bar.

Le 17 juillet 2012, Maître [U], notaire ayant dressé l'acte de notoriété le 5 juillet 2010 suite au décès de Mme [C], adressait un courrier à M. 

-Marie José Z... de l'appartement vendu en l'état futur d'achèvement par la société PORT LE TEICH, que " Monsieur X...désirait, en cas de décès, faire bénéficier son épouse de ce placement au détriment

S... et les époux A..., puisqu'il stipule que le vendeur vend le bien concerné à l'acquéreur qui accepte, désigne l'objet de la vente ainsi que le prix et n'indique pas que sa réitération par acte authentique

La rente viagère, sans bouquet, d'un montant annuel de 17.400 €, révisable annuellement, portant sur la tête des époux [E], réversible sans diminution sur la tête du survivant des vendeurs au décès du

Ces courriers interrompent le délai de péremption (jugement, p. 2 et 3) ; 1) ALORS QUE l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que lorsque l'acte