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8 149 résultats pour « décision administrative mettant fin au détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601830_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette requête ne contient aucune conclusion à fin d’annulation qui peut s’apparenter à une conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précitée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le président du SDIS de la Savoie a mis fin une première fois au détachement de M. B par arrêté du 8 juin 2018, puis retiré cette décision par arrêté du 19 juin 2018 suite au recours gracieux de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03498_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 décembre 2020 comprend deux décisions divisibles dont l'une met fin au détachement dans l'emploi de chef de service comptable à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200535_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2215672_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

C conteste les arrêtés de la commune d'Issy-les-Moulineaux en date du 7 octobre 2022 prononçant son licenciement et la fin anticipée de son détachement sur un emploi fonctionnel, la décision du 6 novembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400906_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; une décision envisageant le non-renouvellement d’un détachement ne constitue pas une décision faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100691_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

liée ; cette décision, en effet, décide seulement de mettre fin au détachement de l'intéressé ; - les conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612733_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615263

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

que cette décision ne se substitue pas à la décision prise par le vice-président du Conseil général des mines, dès lors que ce recours hiérarchique ne présente pas un caractère obligatoire ; que, par suite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512550_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le département de la Moselle a confirmé, sur recours administratif préalable, la décision du 8

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02067_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : - la décision du 16 mars 2018 par laquelle le président du centre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300055_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2217084_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2502738_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307857_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans un contexte d’accusation de harcèlement moral, il a fait l’objet, le 25 janvier 2023, d’une première décision conservatoire de suspension de fonctions, suivie, le 3 mai 2023, d’une décision de maintien

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par décision du 11 octobre 2023, le président de la cour a prononcé le classement administratif de la demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401653_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

de l'exécution de la décision, née le 8 janvier 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rajviti a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle l'Office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206963_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

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