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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601830_20260423
23 avril 2026
Cette requête ne contient aucune conclusion à fin d’annulation qui peut s’apparenter à une conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précitée.
6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
Le président du SDIS de la Savoie a mis fin une première fois au détachement de M. B par arrêté du 8 juin 2018, puis retiré cette décision par arrêté du 19 juin 2018 suite au recours gracieux de M.
9ème Chambre
DCA_23PA03498_20250627
27 juin 2025
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 décembre 2020 comprend deux décisions divisibles dont l'une met fin au détachement dans l'emploi de chef de service comptable à compter
1ère Chambre
DTA_2200535_20230928
28 septembre 2023
L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies
10ème Chambre
DTA_2215672_20241113
13 novembre 2024
C conteste les arrêtés de la commune d'Issy-les-Moulineaux en date du 7 octobre 2022 prononçant son licenciement et la fin anticipée de son détachement sur un emploi fonctionnel, la décision du 6 novembre
DTA_2400906_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; une décision envisageant le non-renouvellement d’un détachement ne constitue pas une décision faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet
3ème chambre
DTA_2100691_20230222
22 février 2023
liée ; cette décision, en effet, décide seulement de mettre fin au détachement de l'intéressé ; - les conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2612733_20260505
5 mai 2026
Vu : le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615263
26 septembre 2011
que cette décision ne se substitue pas à la décision prise par le vice-président du Conseil général des mines, dès lors que ce recours hiérarchique ne présente pas un caractère obligatoire ; que, par suite
Reconduite à la frontière
DTA_2512550_20251210
10 décembre 2025
Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002
2 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le département de la Moselle a confirmé, sur recours administratif préalable, la décision du 8
6ème chambre
DCA_24NT02067_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : - la décision du 16 mars 2018 par laquelle le président du centre
DTA_2300055_20231024
24 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217084_20230208
8 février 2023
son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502738_20250811
11 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application
1ère chambre
DTA_2307857_20260129
29 janvier 2026
Dans un contexte d’accusation de harcèlement moral, il a fait l’objet, le 25 janvier 2023, d’une première décision conservatoire de suspension de fonctions, suivie, le 3 mai 2023, d’une décision de maintien
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
Par décision du 11 octobre 2023, le président de la cour a prononcé le classement administratif de la demande.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401653_20240220
20 février 2024
de l'exécution de la décision, née le 8 janvier 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rajviti a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle l'Office
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206963_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
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