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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401381_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A B, représenté par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401383_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A B, représenté par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401385_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A B, représenté par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401387_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

B A, représenté par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b36

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

du Crédit lyonnais d'organiser de nouvelles élections, alors qu'aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct reconnue par décision administrative

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55589

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2123089_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

suppression de son allocation, ainsi que la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur territorial de Pôle Emploi Paris a rejeté son recours préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401733_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lionel Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55083

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE

Source officielle
CC

civ1

60794c979ba5988459c46267

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

proposer aux adhérents, outre la tenue des écritures, l'édition automatique des chèques de règlement ; que, le 18 novembre 1991, le conseil de l'Ordre a décidé la généralisation de ce système, la suppression

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007966011

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire ..." ; Considérant, en premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200151

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

la cour d'appel a violé les articles 1351 ancien devenu 1355 du code civil et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'en se fondant pour refuser d'assortir d'une astreinte la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01199

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

conclusions en défense ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié faisait notamment valoir que la décision

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55520

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, UNE TELLE DISPENSE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE SANS L'AVIS CONFORME DUDIT MEDECIN MAIS ATTENDU QUE SI L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI, LA DECISION

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55363

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

, CELLE-CI, AUX TERMES DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969, A QUALITE POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE DEMANDE, LE CONTROLE DU JUGE DEVANT SEULEMENT S'EXERCER SUR LE BIEN-FONDE DE SA DECISION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911d1

Appel

26 février 2014

26 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la suppression de prestation compensatoire Le tribunal au visa des articles 272 et 276-3 du code civil a relevé d'une part, l'absence de production par les deux parties,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873924

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.433-2 du code du travail relatif aux comités d'entreprise et d'établissement : "La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835377

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

la décision du 24 novembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la première décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa671

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X... l'annulation, en raison de la suppression de la pension d'invalidité, de l'attestation du droit aux soins de santé dont l'intéressé bénéficiait en application de l'article 17, paragraphe 3, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405455_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

aurait compétence pour ordonner la suppression d'un logement et d'autre part, tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions du code de l'urbanisme visées par la décision attaquée en

Source officielle

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