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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401381_20241118
18 novembre 2024
A B, représenté par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour
DTA_2401383_20241118
DTA_2401385_20241118
DTA_2401387_20241118
B A, représenté par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour
soc
6079b1569ba5988459c51b36
21 novembre 1990
du Crédit lyonnais d'organiser de nouvelles élections, alors qu'aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct reconnue par décision administrative
6079b2089ba5988459c55589
14 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE
3e Section - 2e Chambre
DTA_2123089_20240411
11 avril 2024
suppression de son allocation, ainsi que la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur territorial de Pôle Emploi Paris a rejeté son recours préalable.
DTA_2401733_20250124
24 janvier 2025
décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lionel Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
6079b2019ba5988459c55083
13 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE
civ1
60794c979ba5988459c46267
26 mai 1994
proposer aux adhérents, outre la tenue des écritures, l'édition automatique des chèques de règlement ; que, le 18 novembre 1991, le conseil de l'Ordre a décidé la généralisation de ce système, la suppression
1 SS
CETAT:CETATEXT000007966011
12 mai 1997
La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire ..." ; Considérant, en premier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200151
31 janvier 2019
la cour d'appel a violé les articles 1351 ancien devenu 1355 du code civil et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'en se fondant pour refuser d'assortir d'une astreinte la décision
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01199
27 novembre 2024
conclusions en défense ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié faisait notamment valoir que la décision
6079b2089ba5988459c55520
18 octobre 1973
DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, UNE TELLE DISPENSE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE SANS L'AVIS CONFORME DUDIT MEDECIN MAIS ATTENDU QUE SI L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI, LA DECISION
6079b2049ba5988459c55363
26 octobre 1972
, CELLE-CI, AUX TERMES DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969, A QUALITE POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE DEMANDE, LE CONTROLE DU JUGE DEVANT SEULEMENT S'EXERCER SUR LE BIEN-FONDE DE SA DECISION
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d1
26 février 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la suppression de prestation compensatoire Le tribunal au visa des articles 272 et 276-3 du code civil a relevé d'une part, l'absence de production par les deux parties,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007873924
24 juin 1994
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.433-2 du code du travail relatif aux comités d'entreprise et d'établissement : "La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835377
10 mai 1993
la décision du 24 novembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la première décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
6137221fcd580146773fa671
7 avril 1994
X... l'annulation, en raison de la suppression de la pension d'invalidité, de l'attestation du droit aux soins de santé dont l'intéressé bénéficiait en application de l'article 17, paragraphe 3, de la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405455_20240620
20 juin 2024
aurait compétence pour ordonner la suppression d'un logement et d'autre part, tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions du code de l'urbanisme visées par la décision attaquée en
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