Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre, le délai mentionné ci-dessus est de six mois à compter de la fin de la période fixée par la mise en demeure.

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée.

Article L3824-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

les personnes atteintes de troubles mentaux et la procédure d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent est alors mise en œuvre selon la réglementation applicable localement.

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3. II.

Article L327-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

susceptibles de constituer un manquement aux dispositions du présent titre, ou lorsqu'il constate de tels faits dans l'exercice de sa mission de contrôle, le collège de contrôle procède à une enquête et établit un rapport sur la base duquel il peut mettre en demeure

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61

Code de l'énergie

En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.

Article ANNEXE

—

Fonctions administratives (encadrement, conception, autres fonctions) : - préparation et mise en œuvre de décisions administratives ou de gestion ; - études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif ; - études, coordination et

Article 2-3

—

En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.

Article R4822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16

Code du travail

La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel

Article R751-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Article R581-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 92

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des

Article R4162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.

Article 322-83

—

Lorsque le teneur de compte-conservateur n'a pas reçu les instructions d'affectation par porteur et par fonds des sommes versées par l'entreprise, il verse les sommes dans le fonds prévu, le cas échéant, à cet effet par le plan d'épargne ou l'accord de

Article R5312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code du travail

En l'absence de déclaration dans ce délai, il indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif de financement concerné.

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.

Article R1125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Code de la santé publique

En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse, dans ce cas, au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures

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