La décision de l'autorité supérieure est essentiellement une décision participant du commandement car cette autorité doit se demander s'il existe des raisons d'ordre militaire de ne pas engager de poursuites

ordinaire des associés, l'arrêt relève qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux des décisions de l'associé unique des 5 juin 2009, 28 mai 2010 et 30 juin 2011, portées au registre prévu au troisième

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le moyen nouveau soulevé par les sociétés, dit que la décision de l'associé unique du 1er février 2010 avait valablement fixé à 10 000 euros la rémunération

Par procès-verbal de décision de l’associé unique du 24 novembre 2023, la S.C.I. l’Age d’Or Le Thor a été dissoute sans liquidation, l’associé unique, à savoir la S.A.S.

[C] ayant été l'associé unique de la société Jade.R antérieurement à sa cession, la fixation de sa rémunération en qualité de gérant devait prendre la forme d'une décision de l'associé unique.

relative à l'autorisation environnementale et codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision

Selon un 'procès-verbal des décisions de l'associé unique' en date du 7 avril 2015, elle a pris l'engagement,'en cas de révocation, pour quelque cause que ce soit, ou de démission après un délai de six

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu

rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 7 juillet 2010 a prononcé la cassation partielle sans renvoi des décisions

La société First Racing fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les résolutions prises par les assemblées générales des 11 décembre 2008, 13 janvier 2009 et la décision d'associé unique du 14 janvier

relative à l'autorisation environnementale et codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, instituent une autorisation environnementale dont l’objet est de permettre qu’une décision

qu'elle n'a pu ni rencontrer ni joindre durant la journée ; que le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 17 septembre 2012 consigne la décision de l'associé unique, "faisant état de l'abandon

relative à l'autorisation environnementale et codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, instituent une autorisation environnementale dont l’objet est de permettre qu’une décision

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X... le 17 décembre 2013 n'en était pas une dès lors que la commission n'avait pas le pouvoir de prendre une telle décision mais uniquement de proposer la radiation à l'assemblée générale, la cour d'appel

de l’année universitaire 2025-2026, en tant que cette décision retient uniquement l’échelon 1.

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable