, contestée en défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z..., par acte d'huissier du 2 novembre 1995, délivré en mairie, avec avis de passage au domicile et envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; que le délai de pourvoi

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que l'inobservation de ces prescriptions n'a pour conséquence que de reporter jusqu'à la notification de l'arrêt le point de départ du délai

conformément aux prescriptions des articles 268 et 559 du Code de procédure pénale, régulièrement signifié au parquet du procureur général, le 17 novembre 1997 ; que cette signification a fait courir le délai

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié à M.

PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

soulevée par la défense : Attendu que la société Security DBS France conteste la recevabilité du pourvoi comme formé hors délai ; Mais attendu que la lettre de notification de l'arrêt adressée par

allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi

au 21 novembre et au 5 décembre 1991 ; que l'arrêt a été rendu à cette dernière date en l'absence des parties ; Attendu que, même si l'arrêt a été signifié à la partie civile, le point de départ du délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur J... G... Jean, 2°) Monsieur I...

le délai de pourvoi en cassation.

A ; qu'ainsi, le délai de pourvoi en cassation de cinq jours francs, prévu par l'article 568 du code de procédure pénale, a couru à compter de la date du prononcé de l'avis de la chambre de l'instruction

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

dont le respect est garanti par la communication du dossier aux seuls avocats, en raison du secret professionnel auquel ils sont astreints ; Qu'en quatrième lieu, la fixation à cinq jours francs du délai

, la société Pérou services, dont le siège est situé [...], s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 août 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en raison de son domicile, le délai

attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les