moyen : 1 / que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour se prononcer sur la légalité des actes administratifs relatifs à l'organisation du service public, de sorte qu'en décidant

Basse-Seugne (le syndicat) de terrains leur appartenant, de déclarer recevable l'appel du syndicat et régulière la procédure en fixation des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que, tant la délibération

Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Patrick X... et de Guy Y... le délit

cette contestation, alors, selon le moyen : 1 / que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'en décidant

et dénigrait sa nièce qui ne venait jamais la voir », la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants et mis la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; "2°) alors que le délit

et en acceptant de laisser figurer au bilan de la société la prise en charge de dettes qu'il savait personnelles à son PDG, il a, par son abstention, aidé et assisté Alain X... dans la réalisation du délit

Z... des chefs d'escroquerie, de faux et de complicité de ces délits ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2023), statuant en matière de référé, lors de trois délibérations du 23 décembre 2021, le comité social et économique de la société Malta Air limited

étaient entièrement accomplies au 8 octobre 1987, l'inopposabilité qui s'attache à la délibération du 19 décembre 1984 décidant de mettre en oeuvre la procédure de révision du plan d'occupation des sols

2026 à 09h24 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à ; Vu l'ordonnance du 29 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant

), rendue en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse du site Purpan Est (le CHSCT) a, par délibération

Le 30 août 2013, à l'issue de l'enquête préliminaire, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de prise illégale d'intérêts et recel de ce délit visant, notamment, M.

la cour d'appel a violé l'article 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que la révocation d'une vente ne peut résulter que de l'accord, exprès ou tacite du vendeur et de l'acquéreur; qu'en décidant

partie civile, Noël X..., avaient été recueillies par les policiers au cours d'une enquête préliminaire ; qu'elles étaient donc considérées comme manquant de spontanéité et ne pouvaient caractériser le délit

sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux époux X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux époux X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

donnée pour "la négociation d'emprunts auprès d'organismes privés" comme s'étendant à la compétence de statuer sur ces emprunts, a violé, par fausse application, les dispositions susvisées et la délibération

cependant que ce comité avait pu valablement prendre une délibération ordonnant une expertise sur ce point, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas déduit les conséquences légales de

X... en les ayant provoqués et/ou donné des instructions pour les commettre ; qu'en décidant dès lors que le licenciement de M.

lié par un lien de subordination à la Fondation de recherche en hormonologie dans la mesure où le conseil d'administration de la Fondation "réglait par ses délibérations les affaires de la Fondation en