la première partie du code du travail sont renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère du travail à l'adresse https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/ sous

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien (

Article 78

—

En cas de démission du président de la Polynésie française avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le membre du gouvernement retrouve son mandat de représentant dès la démission du président.

Article 5

—

En cas de vacance, démission ou toute autre cause, le nouveau membre achève la période de fonction de son prédécesseur.

Article D6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas prévu à l'article LO 6221-3, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy est prononcée par le tribunal administratif.

Article D6321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas prévu à l'article LO 6321-3, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Martin est prononcée par le tribunal administratif.

Article R616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend

Article R931-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou de l'union, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait du mandat confié par ladite

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 69-381 du 24 avril 1969 sont calculées sous déduction

Article 4

—

Afin de prendre en compte les profils, les acquis, les contraintes spécifiques et les objectifs des étudiants, les parcours de formation peuvent être organisés et personnalisés selon des rythmes et des durées d'apprentissage diversifiés.

Article L1125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des investigations cliniques ne comportant aucun risque ni contrainte.

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Article 222-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

Article 16

—

Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

Article 11

—

Il est composé du directeur du centre ou de son suppléant désigné par lui, président du bureau, et de deux électeurs non candidats, choisis par le directeur du centre sur une liste établie par les candidats, à raison d'un électeur par candidat.

Article 9

—

La commission constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait méconnu les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 17 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée en exerçant une fonction incompatible avec sa qualité de membre

Article 31

—

des études et techniques de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission

Article D821-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49

Code de commerce

Les vice-présidents assistent le président et exercent ses fonctions, le cas échéant jusqu'à son remplacement selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 821-34, en cas de démission, d'absence ou d'empêchement.

Article 41-2

—

liées aux risques de combustion spontanée L'applicabilité aux installations dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017 peut être limitée par la capacité calorifique supplémentaire pouvant être obtenue par le séchage et par les contraintes

Article R725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

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