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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [I] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 mai 2021 en qualité de chargée de clientèle par la SARL [
civ1
61372094cd580146773ebe60
18 novembre 1980
D'ASSOCIATION, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, AVEC LE DOCTEUR C..., CHIRURGIEN ; QUE LE MEME JOUR CE PRATICIEN A CONCLU DEUX CONTRATS AVEC LE DOCTEUR D..., LE PREMIER, UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR DIX
Pôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eab
20 octobre 2010
de Partenaire tendant à écarter le statut d'agent commercial, - rejeté la demande de requalification en contrat d'agent commercial, - dit que le contrat de partenaire régissant les relations commerciales
cr
613725a9cd5801467741f9c7
8 juillet 1997
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1996, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f6
18 avril 2012
Elle conteste avoir dénoncé Monsieur Y... auprès de la MACIF et souligne que la correspondance qui a provoqué la condamnation de son gérant Monsieur B...pour diffamation non publique par jugement du tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10162
3 février 2017
[F] à propos de Melle [M], telle que dénoncée par une des stagiaires ; les attestations de M.
17e chambre
6350e52b42150aadff23dd78
19 octobre 2022
La salariée qui ne conteste pas avoir pris cet appel réfute l'existence de difficultés relationnelles avec le client et indique au contraire avoir procédé à toutes les demandes du client.
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
* sur la dénonciation des facilités de caisse Monsieur [B] conteste la valeur probante de la lettre de dénonciation datée du 14 août 2019 envoyée en lettre simple, la BNP ne justifiant pas de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10627
7 juillet 2016
notamment ceux avec lesquels il aura été en contact au cours de son contrat de travail, visant à reprendre ce client à son profit ou au profit d'un tiers » : qu'une telle clause, qui est ainsi libellée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01887
26 septembre 2012
amiable et Mme Y... nommée liquidateur ; que Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 29 mai 2009 ; qu'elle a dirigé contre la société ses demandes en paiement au titre d'un
Pôle 6 - Chambre 4
603287a75ccc2dbb4e3b48d3
16 janvier 2018
nouveaux clients ont représenté 7,74% de la clientèle, ce chiffre étant de 8,36% en 2013, et de 8,23% en 2014 ; le manager, L.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il a contesté fermement le rapport d'enquête et a toujours nié les accusations portées à son encontre ; - la procédure suivie à l'occasion
Chambre sociale
635b7210b201587f74be03ad
27 octobre 2022
Tous ces agissements, tous ces manquements, perturbent les clients, et peuvent monter les clients contre nous et le chef d'agence.
Chambre 4-2
6545edf84ac6088318da10cc
3 novembre 2023
[S] de la venue du supérieur hiérarchique le lendemain des faits 'pour qu'il ne porte pas plainte contre le client et ne se mette en accident du travail contre un poste mieux rémunéré et moins contraignant
comm
6079d3f09ba5988459c59d38
8 janvier 2002
X... n'auraient pas conclu de contrats au nom et pour le compte de la société que la vente des articles achetés au premier par la seconde sous condition de leur revente à la clientèle du magasin, ne se
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e03
16 janvier 2025
La même année, la société a dénoncé la convention collective avec effet à compter du 1er avril 2015.
1ère CHAMBRE CIVILE
67626868b2cdc556ddff847a
17 décembre 2024
La Sarl Opti'Cotis a déposé plainte contre Me [X] pour démarchage de sa clientèle et rétention des dossiers durant son arrêt maladie concrétisé par la signature de contrats de prestations juridiques identiques
Surendettement
6a0e297bcdc6046d475cceb5
20 mai 2026
le contrat CACF n° 0710190261 l'avis de cession, le titre exécutoire, la signification, le commandement de payer et le décompte pour un solde de 3.865,51 euros au 30 mars 2026,Pour le contrat CACF n° 0710190223
N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z
61372513cd5801467741ac42
8 juin 1999
des données concrètes de l'espèce, si ces sociétés étaient liées avec le Docteur Z... par un contrat d'étude et de recherche et si, dès lors, les commissions versées avaient une contrepartie, réelle née
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00279
22 mars 2023
[T] a été engagé le 3 janvier 2005 en qualité de responsable contrôle qualité, statut cadre, par la caisse nationale du gendarme, par contrat à durée indéterminée et, suivant avenant du 11 février 2009
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