Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article R.

Article R131-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60

Code du sport

Le contrat de délégation est modifié en cas de retrait partiel d'une délégation confiée à une fédération.

Article ANNEXE II

—

française de natation ou lors d'une compétition reconnue dans le cadre d'une convention avec la Fédération française de natation.

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code de la mutualité

Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses

Article 1

—

prestataire de services de la navigation aérienne (DSNA) ; - Aéroports de Paris (ADP) ; - l'Union des aéroports français (UAF) ; - le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ; - la Chambre Syndicale du Transport Aérien, membre de la Fédération

Article 2

—

diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC) Opérateur en polissage 223v 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent - Fédération

LEGIARTI000047697028

—

milieu aquatique est dénommée “ la Fédération nationale ”.

Article 2

—

. - Les treize sièges des représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de : 1° Dix

Article 2

—

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé

Article 2

—

procéder à la réévaluation des immobilisations corporelles figurant au bilan, avec l'accord du ministre chargé de la mutualité en ce qui concerne les caisses autonomes ou du préfet compétent en ce qui concerne les sociétés mutualistes, unions ou fédérations

Article L922-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

Article R422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association

Article R527-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations de révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi qu'aux associations et syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs en application des articles L. 551

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Arrêté du 16 juillet 1953 relatif à la destruction des poissons des espèces reconnues nuisibles

Une copie en sera remise à la fédération départementale des associations de pêche et de pisculture ainsi qu'au représentant pour le département considéré de la fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche aux filets, du moins lorsque

Article R232-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées, sont informées de cette convocation, de leur possibilité

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs.

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière juridique ; 2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline concernée ; 3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la fédération

Article 4

—

Il désigne parmi les membres de cette commission son président.

Article 2

—

et l'environnement ou son représentant ; Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant. b) En tant que personnalités qualifiées et membres consultants : Les membres désignés

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