suivantes : / a) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption, n'est pas liée à l'entreprise

fait ; - elle méconnait l’article 1011 bis du code général des impôts ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’il a été déclaré inapte à la conduite postérieurement à la date

Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 4.

d'un bien occupé ; que lorsque le tenue du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement

A NEUILLY-SUR-SEINE, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 26 MAI 1957 ET DANS LEQUEL IL AVAIT, DEPUIS CETTE DATE, ETABLI A LA FOIS SON DOMICILE ET SON CABINET D'AVOCAT ; QUE L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS

de contrat, de sorte qu'en se bornant à relever que l'action en nullité des conventions du 17 juin 1994 et 30 novembre 1995 aurait dû être introduite au plus tard le 31 juillet 2001 en raison de la date

Répondant à l’argumentation développée par Mme [T] [G] elle expose que la recevabilité du dossier de surendettement déposé par cette dernière l’a été postérieurement à la date d’acquisition de la clause

que le paragraphe contesté est ainsi rédigé : "Cependant, il ne peut y avoir droit au paiement d'intérêts de retard lorsque le droit au paiement des sommes susceptibles de porter intérêts n'est pas acquis

contribuables, prévoir l'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de plus-values de cession de biens immobiliers ou de valeur mobilières, quel que soit le délai écoulé depuis la date

2025, *0,84 euros par jour au titre de la TASS à compter du 23 avril 2025, ces indemnités étant indexées annuellement sur la base de l’évolution de l’ILAT, l’indice de base étant celui applicable à la date

janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, applicable à la date

D'autre part, la qualité d'assujetti mentionnée au point 5 doit s'apprécier à la date d'acquisition des biens et services nécessaires au besoin de l'exploitation, au fur et à mesure du déroulement des

II. () B. ' Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice

») contenait des dispositions similaires ; qu'en définitive, devait être distinguée la date d'attribution (droit de bénéficier des options) de la date d'acquisition (date de transfert de la propriété)

l’historique des travaux réalisés sur ledit mur porteur Dire si l’ouverture du mur porteur central dans la cuisine de l’appartement de Monsieur [S] peut être imputée à ce dernier compte tenu de la date

que l'appartement situé boulevard Léon à Marseille constituait un bien de la communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs inopérants, après avoir constaté qu'avant la date

conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen prévoit que : « Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date

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