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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200049_20221006
6 octobre 2022
d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300880
15 septembre 2015
congé et la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour accueillir les demandes de la SCI, l'arrêt retient que si le congé délivré comporte une erreur sur la date
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533953_20251124
24 novembre 2025
carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date
60794c339ba5988459c44f02
17 janvier 1990
deux moyens réunis : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix huit mois au moins avant l'expiration
comm
6137217ecd580146773f43e7
12 février 1991
en tenant compte de la liquidation des opérations en cours à cette date" ; qu'à la date d'expiration du cautionnement, le solde du compte courant était débiteur ; que le montant de ce solde était plus
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507656_20250604
4 juin 2025
9 SS
CETAT:CETATEXT000008092806
29 juillet 2002
2000 sous couvert d'un visa touristique d'une durée de trente jours, valable du 25 septembre 2000 au 24 mars 2001 ; qu'elle s'est maintenue sur le territoire français postérieurement au 24 mars 2001, date
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10776
7 juin 2018
de reclassement personnalisé (CRP) proposée par l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique entraîne la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, sans préavis, à la date
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602171_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que, depuis le 29 janvier 2026, date de l’expiration de sa carte de séjour pluriannuelle, elle est en situation irrégulière alors qu’elle a sollicité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201248
19 novembre 2020
R... aurait dû faire procéder à la signification de sa déclaration d'appel avant la date d'expiration du délai de 10 jours fixée au 18 janvier 2018, la SCP X..., huissier de justice ayant été désignée
DTA_2515206_20251127
27 novembre 2025
4ème chambre
DTA_2311214_20250530
30 mai 2025
ORTA_2513450_20250923
23 septembre 2025
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02136
29 septembre 2020
pour prolonger la détention rend, en matière criminelle, dans les trois mois de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400030_20240201
1 février 2024
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302612_20230627
27 juin 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314548_20231211
11 décembre 2023
A l'approche de la date d'expiration de ce second titre de séjour, il a entrepris d'en demander le renouvellement sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) en
DTA_2536933_20251224
24 décembre 2025
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254357
22 septembre 2006
à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400651_20240129
29 janvier 2024
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