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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200049_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300880

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

congé et la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour accueillir les demandes de la SCI, l'arrêt retient que si le congé délivré comporte une erreur sur la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533953_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44f02

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

deux moyens réunis : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix huit mois au moins avant l'expiration

Source officielle
CC

comm

6137217ecd580146773f43e7

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

en tenant compte de la liquidation des opérations en cours à cette date" ; qu'à la date d'expiration du cautionnement, le solde du compte courant était débiteur ; que le montant de ce solde était plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507656_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008092806

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

2000 sous couvert d'un visa touristique d'une durée de trente jours, valable du 25 septembre 2000 au 24 mars 2001 ; qu'elle s'est maintenue sur le territoire français postérieurement au 24 mars 2001, date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10776

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

de reclassement personnalisé (CRP) proposée par l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique entraîne la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, sans préavis, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602171_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que, depuis le 29 janvier 2026, date de l’expiration de sa carte de séjour pluriannuelle, elle est en situation irrégulière alors qu’elle a sollicité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201248

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R... aurait dû faire procéder à la signification de sa déclaration d'appel avant la date d'expiration du délai de 10 jours fixée au 18 janvier 2018, la SCP X..., huissier de justice ayant été désignée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515206_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311214_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513450_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02136

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

pour prolonger la détention rend, en matière criminelle, dans les trois mois de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400030_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302612_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314548_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A l'approche de la date d'expiration de ce second titre de séjour, il a entrepris d'en demander le renouvellement sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536933_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254357

Admin. suprême

22 septembre 2006

22 septembre 2006

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400651_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle

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