Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

a été communiqué Représenté par : Mme Estelle MEYER Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture

Code de procédure pénale, L. 272 du Livre des procédures fiscales, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'était établi en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit

de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Barone coupable du délit

poursuite pour abandon de famille et a débouté en conséquence Mme B... de sa demande en dommages et intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont judicieusement fait remarquer que, pour que le délit

faits soient niés, les premiers juges ont, quant à la culpabilité, fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi, Stéphane X... ayant été interpellé en flagrant délit

arrêt correctionnel doit contenir les motifs propres à justifier la décision et constater, pour entrer en voie de condamnation, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit

sur un animal déjà âgé qui n'a pas perdu de chances ; en outre, il n'est établi aucune violence, menace de violence ou contrainte de la part de Jean-François Z... ou de quiconque ; en conséquence, le délit

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 mars 1998, qui, pour complicité de faux, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de concussion ; "2) alors que constitue le délit de concussion, le fait pour un mandataire judiciaire de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes

, avoir utilisé le téléphone et les locaux de la Setec à des fins personnelles, et même avoir téléphoné à Natacha A... qu'il déclare ne pas connaître ; qu'il a maintenu ses dénégations au cours des débats

d'escroquerie, en répression, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que ni l'information judiciaire, ni les débats ne

Payard et Vernudachi, conseillers, et indique que la cour d'appel était composée, lors des débats tenus en audience publique le 25 juin 1997 (cf. p. 6) et lors du délibéré (cf. p. 1), de M.

point de vue anesthésique, plan sur lequel la fillette devenait donc sa patiente ; qu'à ce titre, c'est elle qui, après sa propre évaluation de la qualité du réveil, a autorisé le retour en chambre en début