1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974, et le décret n° 74-1181

QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 JUILLET 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

AU 31 DECEMBRE 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 SEPTEMBRE 1968 ET A, SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATION, PORTE DE 37.106,25 F A 81.753,10 F L'IMPOSITION CONTESTEE ET L'A "VALIDEE" AU TITRE DE

°n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu l'instruction du ministre des armées du 14 mai 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

décembre 1993 et notamment son article 51 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, la SCI [K] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1065, du décret du 17 mars 1967

au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969 dans les rôles de la ville de ... .

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA FAILLITE DE LA

1961, PUIS, LE 20 MARS 1962, UNE NOUVELLE CONVENTION SUSPENDANT A NOUVEAU LADITE INSTANCE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1965; QUE, LE 3 FEVRIER 1964, A ETE PRONONCE UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DONNANT

ET 1963 SOUS LES ARTICLES 200.052 B ET 200.054 B DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 MARS 1965 ; 2° AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES CONSTITUEES AU 31 DECEMBRE 1962 PAR

décembre 1966.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; REQUETE DE LA DAME VEUVE CHARLES X...

A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A PROPOS DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES

, 1966, 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969

, 1963 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE DELAI DE REPETITION DONT DISPOSAIT

1968 modifié ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 modifiée par la loi n° 66-945 du20 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

DU 17 AVRIL 1969 FIXANT LA NOTE POUR L'ANNEE 1967 ; RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 DU MEME TRIBUNAL EN TANT QUE