faisait valoir que la validité des poursuites exercées contre lui seul, aucune investigation n'ayant été entreprise en ce qui concerne ceux qu'il désignait comme les responsables de la catastrophe, devait

forcée et garantie, en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions.

membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats et un avocat ne peut exercer sa profession à titre individuel tout en demeurant membre d'une société civile professionnelle d'avocats à défaut

qu'il résulte des arrêts attaqués que Joseph Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, en exposant qu'à la suite des interventions

de conformité, 6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable pour défaut

Raymond X... à la demande d'une voisine qui se plaignait de tapage ; qu'à la suite de cette intervention et au terme d'une enquête diligentée par cette même brigade de gendarmerie, M.

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une assignation a été délivrée au nom de M. et Mme X... à Mme Y... devant

volontaire ; à défaut d'une telle intervention, l'intimée est en droit de solliciter la nullité de la déclaration d'appel pour irrégularité de fond.

DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS

DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS

DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS

[S] « ne produit aux débats aucun justificatif alléguant son intervention près la cour d'appel de Pau, sans justifier aucun acte de procédure de ce chef » ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 25/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, * Me Dalila GUILLOT, M.

MANDATUM es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GOUTTE D'ALU [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7] Non représentée INTIMEES DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique

, des dispositifs et consignes de sécurité et des dangers éventuels de l'intervention.

U... n'aurait pas renoncé à l'intervention », sans rechercher si, comme le soulignait la victime, le défaut d'information lui avait causé un préjudice moral devant être réparé, « même si mieux informé,

Localité 6] représentée par Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du Tribunal judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats