à l'audience publique du 27 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport.

articles L. 627 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prise en location-gérance survenue le 1er août 1994, par cette dernière, du fonds de la société Matériaux modernes ; que l'arrêt a souverainement déduit de ces circonstances de fait non contestées le défaut

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

violation des articles 222-19 du code pénal, R. 412-37, R. 413-17, R. 414-4 et R. 415-11 du code de la route, 1382 du code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

contre Hervé B. et Henri S. du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, a annulé le jugement, évoqué, renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté

par : - LE SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE VENDEE ET LOIRE-ATLANTIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, l'a débouté

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 485 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts

la violation des articles L. 121-1 à L. 121-6, L. 121-36 et L. 213-1 du Code de la consommation, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus

sa décision, le juge ne peut statuer par voie de motif général ; qu'en affirmant qu'un vendeur qui fait réhabiliter un sous-sol en habitation ne peut ignorer son impropriété à l'usage d'habitation à défaut

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

X..., cadre de haut niveau et responsable au premier chef des opérations immobilières, avait agi sans prendre des précautions suffisantes dans une négociation en acceptant un prix exagéré par rapport à

mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LAHRECH domicilié ... 47031 AGEN CEDEX représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt de défaut

ou des documents techniques unifiés ne constitue pas non plus une cause d'exonération ; qu'en l'espèce, l'impropriété du procédé utilisé, à savoir une mauvaise colle, même si elle était imputable au défaut