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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
615e0df2c25a97f0381f50a4
11 décembre 2014
11 décembre 2014
défense à la société Axelliance d'en faire quelque usage que ce soit, au besoin sous astreinte de 500 euros par infraction constatée sera infirmée'; que les époux [S] seront également déboutés de leur demande
Source officielleChambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d4f0
12 janvier 2024
12 janvier 2024
NEM de déposer ses déchets et ses fûts d’huile dans la cour commune ;l’interdiction de porter atteinte au porche du local commercial ;il demande au juge des référés de condamner in solidum Monsieur [K
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00484
10 avril 2019
10 avril 2019
le juge conciliateur au soutien de ses demandes d'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant et d'organisation du droit de visite et d'hébergement paternel s'exerçant exclusivement en France
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[R] a demandé à la cour de : infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
absence de troubles graves et avérés à la tranquillité et à la sécurité publiques, que c’est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police, en réponse à sa demande
Source officielleChambre civile 1-5
69731adecdc6046d4763d64f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A titre subsidiaire, la société Emeis sollicite le rejet des demandes d'interdiction et de provision de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c31
14 janvier 2011
14 janvier 2011
Inc. ne saurait être engagée du seul fait de la remise en ligne d'un contenu litigieux précédemment signalé, - sous divers constats, débouter les sociétés BAC FILMS, THE FACTORY et CANAL + de leur demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee577a1403986670c30
14 janvier 2011
14 janvier 2011
GOOGLE Inc. ne saurait être engagée du seul fait de la remise en ligne d'un contenu litigieux précédemment signalé, - sous divers constats, débouter les sociétés BAC FILMS et THE FACTORY de leur demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
642e75c48b510604f5bc1ddc
5 avril 2023
5 avril 2023
sur la demande d'interdiction formulée par les appelantes concernant la contre-garantie n°1401705264 qu'elle a émise le 20 septembre 2017, réclamant la condamnation de tous succombant à lui payer la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee156662
21 juin 2013
21 juin 2013
sollicitées, en les termes explicités au dispositif; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, d'accueillir la demande d'interdiction de survol complétant en cause d'appel la demande indemnitaire, pas plus que
Source officielleService des référés
65a6d80147251e2b2424ba4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DEMANDERESSE S.A.
Source officielleChambre civile 1-1
687732e77032dd17d194ba35
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur la demande d'interdiction de toute nouvelle diffusion de la photographie litigieuse Contrairement à ce que soutient la société Prisma Media, l'interdiction en question prononcée par les premiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
62bfe0bb413a8b69b32bf1b0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de dommages-intérêts pour agissements de concurrence déloyale, et pour agissements de concurrence parasitaire, - déboute les sociétés Transicia de leurs demandes d'interdiction d'imiter, d'utiliser ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61624a71a68110eae5b68f29
30 janvier 2014
30 janvier 2014
reconventionnelle de la société CANAC RAILWAY SERVICES INC tendant à interdire aux demandeurs de procéder à des paiements en faveur de la société TRANSRAIL, - rejeté la demande de dommages et intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f89052184c47dc90bb10
27 janvier 2010
27 janvier 2010
portant injonction du juge de la mise en état, a restitué la totalité des clichés encore en sa possession suivant procès-verbal d'huissier du 7 février 2007 ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
20 août 2020
Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a : Débouté la SARL Facility's de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande d'interdiction à l'encontre de M. M...
Source officielle3ème chambre 2ème section
67f0242002fc178212f7e1fb
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 juin 2023, la société Universal Music France demande au tribunal de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes et de les condamner aux dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
602260b3fc5ba42f645b3dee
2 février 2021
2 février 2021
substantielles du contenu de la base de données de la société LBC, ce sous astreinte de 100 euros par violation constatée ; - S'est réservé la liquidation de l'astreinte ; - Rejeté pour le surplus des demandes
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes d’interdiction, de retrait, de destruction et de publication Les demandes qui en constituaient le support n’ayant pas été accueillies, il y a également lieu de débouter la société LAD
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754
20 septembre 2016
20 septembre 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf en ses dispositions ayant débouté la société Bic de ses demandes d'interdiction et de retrait
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