Codes de loi français

Article 4

Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont : - lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies

Article R3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

L'office accuse réception de la demande. Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.

Article R712-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires

Article L441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 18

de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l'intéresse.

Article D253-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation.

Article L1233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53

La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

Article ANNEXE

Il ne doit présenter notamment : - aucune dysperméabilité tubaire chronique ou récidivante dont l'existence peut être confirmée par une tympanométrie ; - aucun trouble permanent ou récidivant de l'appareil vestibulaire ; - aucune malformation ou déformation

Article 8

par le vétérinaire sanitaire : Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 19 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé pour confirmer

Article 17

La mise à pied, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et les ouvriers confirmés sont appli­qués par le directeur général des impôts.

Article 6

L'exclusion temporaire, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et confirmés, sont appliqués par le directeur de l'institut géographique national.

Article 1

– expert-opérationnel ; – référent instructeur de la circulation aérienne ; – examinateur des compétences pratiques dans les organismes des listes 1 à 8 ; – enquêteur ; – enquêteur principal ; – directeur d'enquêtes ; – chef de groupe ; – expert confirmé

Article 5

Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves de contrôle passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale,

Article L544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé

Article Annexe II : Tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Tremblement intentionnel. 1 an Ataxie cérébelleuse. 1 an Stomatite. 30 jours Coliques et diarrhées. 15 jours Néphrite azotémique. 1 an Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées

Article L165-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76

En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance maladie verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé.

Article L233-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation

Article R232-67-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72

les résultats observés soient attribuables à un état pathologique et qu'il est recommandé d'en informer le sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète en informe l'agence après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la confirmation

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de