A l'occasion du pourvoi formé contre ce jugement, le GIE a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

devant la cour d'appel de Nancy ; qu'il en résultait qu'à l'exception de ces chefs non atteints par la cassation, la juridiction de renvoi devait statuer sur l'ensemble des chefs de préjudice invoqués

Toutefois, l'article 380-1 susvisé ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent comme en l'espèce une demande de sursis à statuer. 6.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS INTERNATIONAL

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi formulée par la société [D] et M.

avant forclusion du délai pour qu'il soit statué sur le présent recours ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de renvoi ; "alors que les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable

en invoquant notamment la fin de non-recevoir tirée de la péremption du commandement du 15 juillet 1996 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 6 mai 1997

en invoquant notamment la fin de non-recevoir tirée de la péremption du commandement du 15 juillet 1996 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 6 mai 1997

en invoquant notamment la fin de non-recevoir tirée de la péremption du commandement du 15 juillet 1996 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 6 mai 1997

Par message électronique du 20 mars 2026, Monsieur [M] s’est opposé à la demande de renvoi.

devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABC Matériel, société à responsabilité

que pour la procédure devant le juge d'instruction, spécifiquement jusqu'à l'ordonnance de renvoi ; que M.

la chambre de l'instruction de renvoi, ceux-ci ont réitéré la demande d'annulation initiale et sollicité, en outre, l'annulation de l'ordonnance, en date du 3 octobre 2002, qui les renvoyait devant le

Maître [Z] [D] a alors plaidé une demande non soutenue du demandeur et une caducité à prononcer en conséquence.

pour la demande de renvoi et non pour la plaidoirie.

Par ordonnance du 14 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Lorient statuant en référé a renvoyé l'affaire, en application de l'article 837 du code de procédure civile, devant le tribunal