délivré à Mme [K], ès qualités, un commandement de payer des loyers dus depuis le mois d'août 2007 et visant la clause résolutoire ; que le liquidateur a formé opposition à ce commandement dont il a demandé

Dans ses conclusions du 4 décembre 2019, l'appelante conclut à la recevabilité de son appel et au débouté de la demande de nullité de cet appel, sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour

Par conséquent, la nullité du licenciement ne peut pas être retenue dans ce cadre.

Statuant sur l'appel interjeté par Mme [T], une cour d'appel a, par arrêt du 15 novembre 2019, notamment rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de clôture et la demande de rabat de clôture formées

d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 septembre 1999, qui dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en nullité

[B] [Z], de leurs demandes de nullité des significations effectuées les 17, 18 et 19 avril 2019 et de caducité de l'appel relevé par la SASU Cabinet Maurice Lichiere à l'encontre du jugement rendu le 19

payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 en exécution du jugement du 26 mars 1992 , et de rejeter tant la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [O] [C] et à Madame [K] [Z] à ce titre que la demande

Par jugement en date du 6 janvier 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne a : - rejeté la demande en nullité de la mise en demeure de la société, - débouté la société Olano Logistique

et de tous occupants de son chef ; que le crédit-bailleur ayant fait procéder à la reprise partielle de l'immeuble le 8 octobre 1998, la société Rouen affaires a saisi le juge de l'exécution d'une demande

X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'Evreux d'une demande en nullité du congé ; Attendu que pour déclarer le congé valable, l'arrêt retient que la lettre du 25 mars 2003 de l'autorité

société ayant été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 1994 et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 1er septembre 1993, le représentant des créanciers et l'administrateur ont demandé

DU 10 MARS 1927 FAIT OBLIGATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE METTRE EN DEMEURE, AUSSITOT APRES SON INCARCERATION, LA PERSONNE EXTRADEE AU PROFIT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, DE DEMANDER LA NULLITE DE

Celui-ci est en revanche compétent pour apprécier la recevabilité de la demande en nullité comme de toute autre demande, par application de l’article 789 précité.

l'affaire ; qu'en jugeant que les époux [Y] devaient être déboutés de leur action en retenant que Mme [B] n'étant pas partie au contrat dont ils demandaient l'annulation, ils auraient dû « diriger leur demande

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est ainsi irrecevable. 2° Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol Monsieur [Y] [N] fonde également sa demande

été en arrêt de travail en raison d'une rechute consécutive à un accident de travail du 25 mai au 28 juin 2009 ; qu'il a été licencié le 5 août 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Par jugement du 15 octobre 2020, un juge de l'exécution a débouté Mme [V] de sa demande de nullité de la saisie-attribution et de sa demande de suppression de la clause pénale, fixé la créance de la banque

Par jugement du 12 avril 2021, le tribunal a partiellement fait droit à la demande de nullité déposée par M.

de nullité en nullité de la vente du 10 mai 1990, . déclaré prescrites les demandes de nullité des actes subséquents de vente des lots 278 et 279, . débouté les demandeurs de leurs demandes de nullité