la rectrice de la région académique a déclaré irrecevable son dossier de demande de validation des acquis de l’expérience pour le certificat professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du

La cour n'étant pas valablement saisi d'un appel, il convient de débouter la CIPAV de sa demande de validation de la contrainte.

droit en méconnaissance de l'article R. 111-1 du code de justice administrative ; - le seul moyen soulevé par le requérant, tiré du caractère injustifié et erroné de l'appréciation portée sur sa demande

Aux termes de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les

décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ainsi que les articles 1 à 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour accueillir la demande

[U] [D] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (article 394 du code de procédure civile) ____________________ Demanderesse : CPAM DE LA DORDOGNE 50 rue Claude Bernard 24010 PERIGUEUX CEDEX 9 Défendeur : Monsieur

de la décision de première instance, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur cette constatation du premier juge ; 4 / que la RAM ayant demandé

la rectrice de la région académique a déclaré irrecevable son dossier de demande de validation des acquis de l’expérience pour le certificat professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de validation de trimestres M.

Madame [C] [K] se désiste de ses demandes en validation de congé et de résiliation de bail ainsi que de sa demande d'expulsion.

[R] [L] de sa demande de validation du congé par lui délivré à M.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré mal-fondé le recours de Madame X..., débouté celle-ci de sa demande et validé la contrainte émise par la Caisse du Régime Social des Indépendants pour

de procédure civile et l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que la société Mutuelle bleue et la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France ont demandé

DE L'INCENDIE DE LA MINOTERIE DE BONNORON QUI ETAIT ENDETTEE ENVERS LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA NIEVRE, CELLE-CI A FAIT UNE SAISIE-ARRET SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE DUE A BONNORON ET A DEMANDE

- condamné Mme [W] et Mme [R] aux entiers dépens. 5 - Mme [W] et Mme [R] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 17 juillet 2024, en ce qu'il a : - rejeté la demande de validation du congé

ET TECHNICIENS (UGICT-CGT) TOUS DEUX AFFILIES A LA CGT ONT DESIGNE CHACUN, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LA DIRECTION DES USINES DE ROSIERES A DEMANDE

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté son recours gracieux dirigé contre

DU FONDS ACQUIS, ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) DE SA DEMANDE

régionale bourbonnaise de crédit agricole mutuel ayant procédé à la saisie immobilière de deux lots dépendant d'un immeuble en copropriété et appartenant aux époux X..., le syndicat des copropriétaires a demandé

du 29 février 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 12 février 2024 refusant sa demande