Les poursuites disciplinaires sont engagées par le délégué aux agents sportifs, qui instruit l'affaire dans le respect du principe du contradictoire.

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

Article R812-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

Code rural (nouveau)

Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au vu du rapport prévu à l'article R. 234-13, l'opportunité de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, sous réserve que la personne détenue reconnaisse les faits qui lui

Article R262-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social

Article R272-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article L132-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62

Code de la propriété intellectuelle

Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l'exploitation du livre sous une forme numérique.

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte.

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires

Article L571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 47

Code monétaire et financier

Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé.

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 40

Code rural (nouveau)

Ce contrôle peut porter sur toutes opérations pour lesquelles la poursuite d'éventuelles irrégularités n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence peut demander

Article R812-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

Code rural (nouveau)

La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres.

Article D331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 49

Code de l'éducation

Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation

Article D331-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 49

Code de l'éducation

Article R2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou le cas échéant sous format électronique.

Article R316-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

II. – L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.

Article L133-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section.

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé,

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