à la cour de': Au principal, Voir dire la SARL SORIE irrecevable en ses demandes nouvelles formées par conclusions du 20 avril 2020.

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles La société Eiffage Energie soulève l'irrecevabilité des demandes nouvelles présentées au titre de l'annulation de l'avertissement notifié le 9 mai 2017, en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes nouvelles formées par l'intimé La SASU ATALIAN PROPRETE PACA a interjeté appel le 21 mars 2018.

X... conclut à l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel.

de travail pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande nouvelle du salarié au

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré irrecevable la demande nouvelle de Mme X... tendant à voir prononcer une mesure d'instruction pour déterminer le

En tout état de cause, débouter la Société [I] ESSENCES de cette demande nouvelle.

société à lui opposer les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui interdisent les demandes nouvelles en appel.

Sur la demande nouvelle au titre de la déclaration dans l'attestation Pôle emploi Sur la recevabilité de la demande La société conclut à l'irrecevabilité de cette demande nouvelle à hauteur d'appel

constituant une demande nouvelle.

nouvelle Dans ses écritures, l'appelant fait valoir que la demande nouvelle qu'il est amené à formuler a été motivée par le fait qu'il a eu connaissance récemment du rapport d'expertise C... établi

de résiliation judiciaire formée par la salariée, l'arrêt retient que la demande est nouvelle car elle n'a pas été soutenue devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et que le contrat de

Michel X..., d'une demande de résolution et que par voie de conséquence elle n'avait point à statuer sur une telle demande, A TITRE TRES SUBSIDIAIRE -constater qu'il s'agissait d'une demande NOUVELLE

Il convient de constater que la cour, saisie d'un appel compétence, n'est pas saisie de demande au fond. Aucune demande nouvelle en appel n'est formulée devant elle.

[D] est mal fondée ; - dire et juger que les demandes nouvelles formulées par M.

l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux

Elles soulèvent l'irrecevabilité des demandes nouvelles présentées devant la cour et estiment que les appelants ont acquiescé au jugement en ne le critiquant pas et en modifiant leurs demandes.

ou du défendeur, l'objet d'une seule instance », et « les demandes nouvelles liées au contrat de travail sont recevables même en appel », cette règle dite de l'unicité de l'instance étant, comme il résulte