Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72

Code de la sécurité intérieure

Cette demande est formulée par le chef d'entreprise ou son délégataire spécialement habilité et désigné à cette fin.

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

Code de la sécurité sociale

I-Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4 , à l'exception des contestations d'ordre médical, est soumis : 1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration ou à un comité, quelle que

Article 20

—

Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.

Article 3

—

- Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ;

Article 213-5.05

—

Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes

Article P 40

—

Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 3

—

Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article O 58

—

Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 3

—

Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté :

LEGIARTI000043219783

—

. - Il est créé un certificat de spécialisation « transformation des produits carnés ».

Article N 64

—

Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article X 30

—

Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 3

—

Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté :

Article 5

—

Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie :

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage".

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation accompagnement à la démarche de développement durable associé :

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code de l'organisation judiciaire

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :

Article 2331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :

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