sous réserve des dérogations établies par décret" et que ni le ginseng, ni l'harpagophytum, ni la passiflore, ni le boldo, ni la bourdaine, ne figurent sur la liste des plantes pouvant être librement vendues

Sur le bien fondé de l'action : Il est soutenu par les acquéreurs que les vendeurs ont manqué à leur obligation pré-contractuelle de renseignements, en ne les informant pas que le bien vendu ne constituait

Poséidon ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que le 13 octobre 2003, à la Foire de Montpellier, les époux Y... ont signé, sur le stand de la société Poséidon (le vendeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

Quant à son devoir de conseil envers les vendeurs, il résulte du rapport d'expertise de Monsieur [C] que « Monsieur [H] avait invité les vendeurs à faire des sondages destructifs dans le plancher R +2,

d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; " aux motifs que " Henri A... était directeur général de la société Sofema qui a importé la presse et qui l'a vendue

, et ce du fait de l'insertion dans l'acte authentique de vente d'une clause de non-garantie des vices cachés au profit du vendeur, clause dont l'application est exclusive de la connaissance par la venderesse

G..., notaire à [...] ; Qu 'il ressort des mentions figurant à l'acte page 11 dans la rubrique "charges et conditions " que" l'immeuble est vendu dans son état actuel." et que" le vendeur ne sera pas tenu

selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a acheté à la société Quéven caravanes un véhicule neuf de marque TEC ; que se plaignant de son mauvais fonctionnement, elle a assigné, après une expertise, son vendeur

Y... d'avoir détruit, dès lors que son vendeur atteste en outre qu'il ne lui a pas vendu l'abri qu'il qualifie de hangar, lequel, selon le vendeur de M.

à charge pour l'acquéreur de prendre en charge divers engagements signés par le vendeur avec les entreprises pour la somme de 186'278,31 euros.

En application des articles 1603 et 1604 du Code civil, la livraison conforme n'est que l'obligation accessoire du contrat de vente, dont le vendeur est débiteur.

Estimant que les vendeurs avaient manqué à leur obligation d'information et que le bien vendu était affecté d'un vice caché à la livraison, les époux [B] ont fait assigner ceux-ci devant le tribunal judiciaire

de cette chose -ainsi que sur le défaut de conformité de la chose vendue et le dol.

lieu à mettre hors de cause la société Harribey ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2009), que par actes du 7 juin 2001, la société civile immobilière Parc de Fontainieu (la SCI) à vendu

(le notaire), la société Félix Viallet (le vendeur) a vendu un lot de copropriété, situé en rez-de-chaussée et en sous-sol, composé de onze chambres meublées avec sanitaires et salle à manger communs,

' ; L'acquéreur doit démontrer que le vice : - est d'une gravité suffisante qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, - est antérieur à la vente, - n'était pas apparent pour

, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 8 janvier 1990) que la société à responsabilité limitée compagnie Commerciale de matériel industriel (CCMI VOLVO) a vendu

a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

D'autre part elle n'a pas démontré qu'elle avait informé le vendeur du terrain de la difficulté constatée pour assurer soit « une objectivisation des constats et analyses, et au besoin de solliciter le