Sur le troisième moyen ; Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'à aucun égard le juge ne pouvait désigner

officier de police judiciaire, ce qui ne lui interdit pas d'en désigner un ou deux autres à titre alternatif, mais lui interdit de prévoir leur intervention cumulative; qu'à supposer d'ailleurs qu'en

[R] [G], désigné en qualité de mandataire ad litem, domicilié [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la [7], dont

La société JCB conclut enfin à l'infirmation de l'ordonnance du 21 mars 2019 en ce qu'elle considère sa demande reconventionnelle en dénigrement infondée alors qu'elle soutient avoir subi un dénigrement

de nom autre que celui attribué par l'état civil et l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'Edwige Y... a refusé d'être examinée par l'expert psychiatre désigné

A... et la SARL CA2B coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié alors : « 1°/ qu'un certificat E101 délivré par l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre

par suite de la reprise de partie des activités d'Ageas France par la société Advenis gestion privée anciennement dénommée Avenir finance gestion privée ; que, le 26 février 2014, le salarié a été désigné

de proximité est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée

l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de sorte que commet une faute qui le prive du remboursement du capital emprunté, le prêteur qui délivre

(le séquestre), titulaire d'un office notarial, étant désignée séquestre de la partie payable comptant du prix de vente.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1986) de l'avoir condamnée au paiement du redressement correspondant au motif essentiel que le centre des impôts de Marseille n'ayant pas répondu à sa dernière

Par requête déposée au greffe le 7 janvier 2020, l'employeur a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler ces désignations. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, désignée par décision

ont expressément constaté que la société SMA avait procédé à la pose de panneaux indicateurs qui étaient pour la société BSM inévitablement nuisibles dans la zone de responsabilité directe de cette dernière

tarifaire 63.06.99.00, la cour d'appel a violé les positions douanières du tarif douanier commun ; 2 ) qu'au surplus, lorsqu'un doute existe entre deux positions tarifaires, il convient d'appliquer la dernière

l'arrêt (Paris, 4 novembre 2003), de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir prononcer la caducité des legs consentis à Mme Y... et, en conséquence, d'avoir retenu qu'elles devaient lui délivrer

établi, à partir des faits visés par la prévention, que la perte du bénéfice des garanties que ne présentait pas ce professionnel a eu une incidence sur la qualité de l'information et des conseils délivrés

Et sur le moyen, pris en sa dernière branche Enoncé du moyen 8.