publiés tendaient à le faire croire, rapporté la preuve de la culpabilité de ces derniers ; qu'il notent que le rapport de police, proposé en preuve, avec une traduction seulement partielle, a été rédigé

demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier

lequel elle mentionne "un mail où il n'y a besoin de rien de Dec d'[R]" (sous-entendu pas de demande de test), mais le courriel cité de décembre n'est pas versé aux débats ; le dernier

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris en ce qui concerne Monsieur [F] [X] et ce dernier perçoit

Le dernier alinéa de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise : " Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête

, l'avis de cette dernière s'y substituait.

phase de la procédure de passation de la délégation de service public, les requérantes, dont aucune pièce du dossier n'établirait qu'elles aient tenté une démarche en ce sens durant les douze dernières

X est de 45000 euros, cette somme constituant le coût maximal de l'insertion ; Attendu qu'il appartient à la juridiction, selon ce qu'énonce l'article 131-35 alinéa 5 du Code pénal, de désigner les

[O] doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que dans ces conditions, les dernières phrases de la lettre du 7 novembre 2011 de M.

[O] (pièce 59) laquelle, si elle respecte les prescriptions précitées, reprend la totalité des propos écrits sur la première attestation sauf la dernière phrase ('elle ne se ménageait pas malgré sa surcharge

Que sur ce dernier point, si mademoiselle [B] confirme dans sa seconde attestation avoir vu [I] [C] 'coller' madame [Z] alors qu'elle travaillait sur son ordinateur, ' une main posée sur sa propre entrejambe

Mme C, attachée territoriale hors classe, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de la relation aux usagers de la commune d'Angers.

[N], mais manifestement, au regard de la tournure des phrases, uniquement rédigé par M. [S] (ce dernier y fait parler M.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Il a rejoint le 16 décembre 2013 pour la phase de rééducation la clinique [5], dont il est sorti le 26 décembre.

A les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase

M. et Mme A soutiennent, en premier lieu, que les dispositions du 2° du I et du dernier alinéa du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans leur version issue de l'article 18 de la loi

La première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa

Ce dernier a été victime d'un accident le 15 mai 2016 dont la CPAM a reconnu le caractère professionnel.

de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.