La banque produit un décompte de créance faisant état, au 22 juillet 2025, des sommes suivantes pour chacun des deux prêts : - prêt n° 202101181P01: la somme totale de 34 466,93 euros dont 30 223,01 euros

DECES DE LOUIS Z...

Y... au paiement des sommes suivantes : à M.

de l'Imprévu" mentionne bien comme début d'exploitation la date du 24 mai 1988 ; qu'il en est de même de l'inexactitude du numéro Siret, l'information n'ayant, quoi qu'il en soit, pas permis d'en déterminer

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de son engagement de caution et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de caution, à payer à la banque, solidairement avec la SCEA, la somme

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Philippe X... et Patricia X... à payer à l'administration des Douanes la somme

décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec ses assureurs, ces derniers dans les limites des garanties du contrat souscrit, à payer à la société Axa la somme

." ; que la Cartonnerie a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la crédit-bailleresse, après avoir déclaré sa créance, a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme dans

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce dans ses écritures d'appel, M.

[V] restait redevable de la somme de 20 881,25 euros au 21 mai 2024, terme du mois de mai 2024 inclus ; que le preneur, qui ne contestait pas les sommes réclamées mais déclarait avoir arrêté de régler

Le 19 février 2025, la société [Q] ET CIE a versé à la SCI [Adresse 6], représentée par son mandataire, la société EUREKA IMMO, les sommes de : - 1 676,73 € au titre de la dette de loyer entre le 1er juillet

ci-dessus déterminées, - Dit que ces sommes produiront intérêt au double du taux légal, du 5 juillet 2021 jusqu'au jugement devenu définitif, - Ordonné l'anatocisme, - Débouté Mme [Z] du surplus

tribunal de commerce qui a constaté la péremption de l'instance; qu'après avoir infirmé cette décision par le premier arrêt, la cour d'appel a, par le second, condamné la société BSA à payer certaines sommes

Y... faisait valoir que la somme réclamée constituant le principal correspondait uniquement au solde prétendument débiteur du compte à une date déterminée et que ce solde incluait les intérêts échus lors

Aussi, sommes-nous au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave sur la base des faits décrits ci-après.

Elle ajoute qu'en réalité, un délai de 4 mois a été laissé à madame [E] depuis la première échéance impayée pour régulariser la dette.

attaqué, qui a déclaré Daniel X... coupable d'escroquerie et de banqueroute par détournement d'actif, a-sur les intérêts civils-condamné le prévenu à verser à la société civile professionnelle B...la somme

être actionnaire majoritaire de la SCI Lydia Investissement, propriétaire du bateau et bénéficiaire des travaux d'embellissement d'ailleurs réalisés et payés avant l'approbation de l'affectation des sommes

Par la présente requête, la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle relèvent appel de ce jugement.

confrontation entre les époux Pacary et Edouard Y..., et a déclaré celui-ci coupable d'abus de biens sociaux de la société Sem Serom à raison du paiement, les 30 mai 1991 et 30 août 1991, des deux sommes