AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un différend né de

; que l'article 2052 du code civil dispose que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que cette transaction est opposable à la Sté LES MOULINS DE LACAZE

passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction

du contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 19 décembre 2001, entre la société

contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 31 janvier 2002, entre la société

la transaction n'a pu valablement régler le différend sur le licenciement car les parties avaient commencé à négocier avant, ce que démontre en particulier le fait que la signature de la transaction est

A compter de 1984, elle a exercé différents mandats de représentation du personnel et a été élue en 1992 conseillère prud'homale.

se désisteraient dans les instances les opposant en RDC et demanderaient conjointement à la cour d'appel de Kinshasa Gombe d'homologuer leur accord; qu'un différend a opposé les parties relativement à

Elle expose que le jugement déféré a conféré force exécutoire à la transaction.

ensemble, soumis à une direction centralisée, confiée à une seule société assurant globalement la gestion et le suivi des approvisionnements et achats des marchandises vendues ou servies dans ces différentes

Il a relevé que le comité d'entreprise de Bruay remettait un colis de valeur différente à l'occasion de Noêl aux représentants du comité d'entreprise , et que la remise de colis d'une valeur différente

contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 30 novembre 2001, entre la société

MOTIFS Sur la demande de nullité du protocole transactionnel : Au soutien de sa demande en nullité de la transaction, l'association plaide qu'elle ne faisait suite à aucun différend réel et qu'il ne

contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 18 décembre 1995, entre la société

compte tenu de la transaction rapidement acceptée par M.

devant venir en déduction pour le calcul de la rémunération variable due au salarié, accords transactionnels à l'égard desquels il était tiers, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

Monsieur [U] n'apporte pas d'élément matériel tendant à prouver une quelconque transaction ni une rupture de négociation concernant cette transaction pour un éventuel achat de bateau qui a avorté.

Ils soutiennent en outre que selon la transaction conclut avec Mme [N] le 18 septembre 2020, celle-ci s'est engagée à ne plus engager contre eux une réclamation relative au mur de clôture, que cette transaction