AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de gestion et d'exploitation

[D] [O] à exploiter les dites parcelles.

pas lui-même directement – il en serait de même au cas où le magasin serait exploité ou appartiendrait à une société que le franchisé qui en avait le contrôle et la direction au moment de la signature

Y... ; que de ces constatations et appréciations, révélant des actes positifs de direction et de gestion accomplis en toute indépendance par M.

; qu'elle a constaté à cet égard que la direction des ressources humaines avait immédiatement contesté un tel motif de refus, mais qu'il avait été confirmé par un mail de M.

A... intégrées dans la direction des exploitations Sud-Ouest à laquelle M. W... était toujours rattaché légitimaient ce dernier, sous la délégation déjà évoquée par M. R..., à s'adresser à M.

Nous avions déjà pris les dispositions avec vos responsables de site qu'il s'agisse de Madame [S] [G] ou de Madame [N] [K], accompagnées de la Direction D'exploitation Monsieur [U] [I] ou de la Direction

de l'absence de tout contrat ou de tout accord concernant les modalités du marchandisage, il faut donc en conclure que les marchandiseurs intervenaient dans les sociétés Z... et Sodijour selon les directives

normal des responsabilités habituelles d'un directeur de magasin, en l'absence de rentrée commerciales et que la location même du chapiteau ne pouvait être réalisée qu'avec l'accord financier de la direction

de France un prêt dont le remboursement était garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de la société emprunteuse qui devait être inscrit dans les quinze jours du début de l'exploitation

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'Etat, représenté par la Direction régionale

l'existence d'une faute grave, l'employeur produit les éléments justificatifs suivants : - les instructions internes n°20269 du 6 février 2014 (modalités d'exercice des limites de décision de crédit des directions

chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2024, qui, pour travail dissimulé, admission à bord d'un navire d'un membre d'équipage sans titre de formation, et les deux premiers, en outre, pour exploitation

pas contraires à l'intérêt social du groupe ; que, cependant, les deux sociétés n'ont jamais constitué une unité économique réelle ; qu'il n'est démontré aucune structure organisée, aucun centre directionnel

10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par lettre du 6 septembre 1995, Jérôme C..., chef d'un des magasins exploités

fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 octobre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation

.., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions artisanales et commerciales (CMR) de la Côte-d'Azur, dont le siège est ..., 2 / de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, domiciliée [Adresse 7], 2°/ à la direction départementale de la protection des populations du