Le 4 mars 1999, la direction de la sûreté transmit une copie de l’enquête préliminaire au parquet. 38.

The appeal was not processed, so he re-filed it on 14 June 1999 directly with the Plovdiv Regional Court. 21.

Delahaye , magistrat détaché à la sous-direction     des droits de l'homme, direction des affaires     juridiques du ministère des Affaires étrangères,   H.

Bulgaria , no. 39084/97, § 11, 11 December 2003 and Hamanov v. Bulgaria , no. 44062/98, § 11, 8 April 2004). 12.

97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ; - la directive 2011/92/UE du Parlement

75/442/CEE relative aux déchets, de l’article   2 § 1 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de l’article 14, lettres a) à c), de la directive 1999/31/CE concernant la mise

  32911/96, 35237/97 and 34595/97, §   41, ECHR 2002 ‑ VII). 58.

Un membre du conseil du muhtar , R.G., avait vu le 9 août 2004 vers 10 heures T.B.C. près de la direction de l’exploitation de la forêt d’İğneada.

    Sur le bien-fondé 67.

X... à payer à celle-ci les sommes suivantes : -1 343, 79 euros au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, -4 553, 97 euros à titre d'indemnité

Seuls 20% ont fait l'objet d'un contrôle. 50% ont juste été corrigés d'après un listing et non d'après le réel notamment : - jambon persillé de Bourgogne inventorié 0 validé 97 d'après le stock théorique

EZ..., domicilié [...] , 67°/ M. PA... RI..., domicilié [...] , 68°/ M. MR... MK..., domicilié [...] , 69°/ M. YN... JQ..., domicilié [...] , 70°/ M. NB... RI..., domicilié [...] , 71°/ M. YD...

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Il rédigea deux rapports datés des 7 mars et   1 er   avril   2008, qu’il soumit à la direction du ministère.

TURKEY   (Application no. 36705/97)               JUDGMENT ( just satisfaction )     STRASBOURG   22 June 2010   FINAL   22/11/2010  

  Royaume-Uni , n o 37555/97, § 34, CEDH 2001 ‑ X, Korkmaz et autres c. Turquie , n o   35979/97, § 24, 21 mars 2006, Süleyman Erdem c.

] [Adresse 227] [Adresse 52] [Localité 97] Mme [RC] [IU] née le [Date naissance 96] 1968 à ST QUENTIN [Adresse 193] [Localité 172] Mme [OG] [YI] née le [Date naissance 55] 1957 à [Localité

Klijsen Handel, C-342/97, point 26). 28.