articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure dès lors que la condamnation dont il a fait l'objet ne révèle pas un comportement incompatible avec l'exercice d'une activité de dirigeant

X... et cinq autres dirigeants en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 septembre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la demande du liquidateur au motif que les dispositions de l'article

contestable et a abouti à sa condamnation pour complicité des faits reprochés à titre principal à Guy Y..., celui-ci n'est pas pour autant recevable à se prétendre exonéré de ses responsabilités propres de dirigeant

administrative, la suspension de la décision du 13 avril 2024, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler son agrément en qualité de dirigeant

aurait pu continuer d'adhérer à l'Appi sans payer sa cotisation, après sa mise en redressement judiciaire, au motif que l'adhésion à une association en vue d'assurer un revenu de substitution à un dirigeant

Article 2 : La Polynésie française versera à la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNE ENTREPRISES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, à l'EURL AQUANET, au MOUVEMENT DES ENTREPRISES FRANCAISES - POLYNESIE

A... a saisi le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité d’une demande tendant à l’octroi d’un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée.

du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant

, seul le dirigeant de l'entreprise chargée de la coordination générale du chantier en matière de sécurité, et qui a donc la maîtrise globale de ce chantier, est responsable de tout manquement aux règles

Y..., que celui-ci "n'a bien évidemment pas fait état, s'agissant d'une gestion de fait, de son rôle de dirigeant de l'entreprise qui l'employait", sans s'expliquer sur le fait que, lorsqu'il s'est inscrit

prononcé cette mesure à son encontre pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen : 1°/ que l'augmentation frauduleuse du passif, pouvant donner lieu à une mesure de faillite personnelle du dirigeant

enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de communication des documents suivants concernant l'intervention effectuée par l'entreprise

X... des véhicules du garage dès lors que celui-ci circulait également avec des véhicules possédés par les trois autres sociétés concessionnaires de la marque Citroën qu'il dirigeait ; qu'elle avait en

X..., dirigeant d'une entreprise du bâtiment était un professionnel de la construction qui ne pouvait ignorer que la modification du projet se traduirait par un surcoût et qu'il avait d'ailleurs réglé

de l'entreprise, Qu'à la date de rédaction de la présente requête, la dirigeante de l'entreprise ne s'est toujours pas manifestée auprès de l'Administrateur Judiciaire, et ce malgré les différentes relances

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le

une demande d'avis n° 20160565 ayant le même objet mais faisant suite au refus de communication du maire du Beausset, ce dernier a informé la commission, par courrier du 24 février dernier, que le dirigeant

code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 4 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré son agrément en qualité de dirigeant

individualisation de l'intéressement (Cf. cote 14 du dossier de la société), et que le recours à des critères fondés sur le mérite individuel et l'assiduité, dont l'appréciation relevait exclusivement des deux dirigeants