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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137245fcd58014677414f2b
16 juin 2005
crise, les viticulteurs du Beaujolais ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes car ils négligent la qualité du vin en augmentant leur productivité depuis des années pour profiter de la mode du primeur et gagner
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00839
1 décembre 2021
de commercialiser sur le territoire national les tampons Traxx n° 7140, 9130 et 9140 et d'ordonner la publication de la décision, alors « que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 dispose
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Classe n°2 : Classe des créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par un gage sur meuble corporel Les banques ayant une créance bancaire garantie par un gage bénéficieront d'un remboursement
cr
61372611cd58014677422b98
8 décembre 1999
été déclarée coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la preuve du rattachement à l'activité de la société, de l'usage du véhicule haut de gamme
Pôle 5 - Chambre 1
60359564d3c93fb9e983bf6c
29 mars 2016
PARIS, Toque T03, substituant Me Raphaëlle DEQUIRE-PORTIER COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00358
1 juin 2022
La société Fsmax fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, sauf en sa disposition l'ayant condamnée à payer à la société Compass la somme de 4 367 000 euros, alors « qu'une obligation ne peut être
6079d3dc9ba5988459c599b9
19 décembre 2006
connaissait l'adresse personnelle du contribuable à la date de la notification de redressements ; qu'en jugeant néanmoins régulièrement notifié à la société le 6 mai 1999 à l'adresse 8/10 rue de la gare
soc
61372414cd58014677411f8a
11 juin 2003
ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale du changement des boggies et des essieux en gare
61372299cd580146773fef0d
6 décembre 1995
que la cour d'appel, qui alloue une indemnité de clientèle représentant environ 30 % desdites commissions au motif que la clientèle et le secteur sont identiques, sans donner aucune précision sur la gamme
2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa9
11 janvier 2023
L'appelant fait valoir que le mandat de vendre le véhicule gagé est nul en ce qu'il est stipulé irrévocable, contrairement aux dispositions de l'article 2004 du Code civil et demande en conséquence de
Chambre civile 1-5
6a0fe4c6cdc6046d4786e25f
21 mai 2026
[K] mentionnant les dates et heures ainsi que l'aéroport ou la gare de départ et l'aéroport ou la gare d'arrivée, pour la période allant de 2015 à octobre 2023, - les récapitulatifs mensuels du badge
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787
13 octobre 2016
Cette position fait l'objet d'une décision motivée applicable... » et l'alinéa 10, que « s'il s'agit de difficultés d'ordre général d'application ou d'interprétation des dispositions réglementaires, le
6137221bcd580146773fa48d
1 mars 1994
à la société Financière Industrielle et Commerciale (la Sofic) l'ensemble des titres représentant le capital de la société Sogidem, laquelle exploite une grande surface alimentaire à proximité d'une gare
61372404cd5801467741131e
3 décembre 2002
Y..., qui venait d'être désigné comme administrateur judiciaire ; qu'après avoir vainement demandé à Mme X... de l'autoriser à affecter son gage en paiement, le Crédit du Nord l'a fait assigner à cette
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dfbecdc6046d473bdf55
20 avril 2026
de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a937
17 décembre 2007
"S'agissant des contreventements : "Les calculs établis par la Société GAGNE démontrent qu'ils sont inutiles.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755702
19 juin 2015
Considérant qu'en vertu de l'article 11 du cahier des charges de la SNCF : " La SNCF met à la disposition des voyageurs, de manière précise et accessible, toutes les informations utiles portant sur les
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01093
23 octobre 2024
Lors de sa réunion du 11 octobre 2022, au cours de laquelle la nouvelle gamme courrier lui a été présentée, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de La
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f0
30 juin 2011
de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
613726a3cd58014677427445
1 juin 2005
réglementaire ou légale n'interdit de faire gagner tous les concurrents d'un jeu ; que l'absence d'aléa, au demeurant connu des différentes sociétés contractantes, ne caractérise pas, en l'espèce, le
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