CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 837 résultats pour « disposition du gage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137245fcd58014677414f2b

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

crise, les viticulteurs du Beaujolais ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes car ils négligent la qualité du vin en augmentant leur productivité depuis des années pour profiter de la mode du primeur et gagner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00839

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

de commercialiser sur le territoire national les tampons Traxx n° 7140, 9130 et 9140 et d'ordonner la publication de la décision, alors « que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 dispose

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Classe n°2 : Classe des créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par un gage sur meuble corporel Les banques ayant une créance bancaire garantie par un gage bénéficieront d'un remboursement

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b98

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

été déclarée coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la preuve du rattachement à l'activité de la société, de l'usage du véhicule haut de gamme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60359564d3c93fb9e983bf6c

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

PARIS, Toque T03, substituant Me Raphaëlle DEQUIRE-PORTIER COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00358

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Fsmax fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, sauf en sa disposition l'ayant condamnée à payer à la société Compass la somme de 4 367 000 euros, alors « qu'une obligation ne peut être

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599b9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

connaissait l'adresse personnelle du contribuable à la date de la notification de redressements ; qu'en jugeant néanmoins régulièrement notifié à la société le 6 mai 1999 à l'adresse 8/10 rue de la gare

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677411f8a

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale du changement des boggies et des essieux en gare

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef0d

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

que la cour d'appel, qui alloue une indemnité de clientèle représentant environ 30 % desdites commissions au motif que la clientèle et le secteur sont identiques, sans donner aucune précision sur la gamme

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39e5e2fbe7c90043aa9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'appelant fait valoir que le mandat de vendre le véhicule gagé est nul en ce qu'il est stipulé irrévocable, contrairement aux dispositions de l'article 2004 du Code civil et demande en conséquence de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4c6cdc6046d4786e25f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] mentionnant les dates et heures ainsi que l'aéroport ou la gare de départ et l'aéroport ou la gare d'arrivée, pour la période allant de 2015 à octobre 2023, - les récapitulatifs mensuels du badge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Cette position fait l'objet d'une décision motivée applicable... » et l'alinéa 10, que « s'il s'agit de difficultés d'ordre général d'application ou d'interprétation des dispositions réglementaires, le

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa48d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

à la société Financière Industrielle et Commerciale (la Sofic) l'ensemble des titres représentant le capital de la société Sogidem, laquelle exploite une grande surface alimentaire à proximité d'une gare

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741131e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Y..., qui venait d'être désigné comme administrateur judiciaire ; qu'après avoir vainement demandé à Mme X... de l'autoriser à affecter son gage en paiement, le Crédit du Nord l'a fait assigner à cette

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dfbecdc6046d473bdf55

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a937

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

"S'agissant des contreventements : "Les calculs établis par la Société GAGNE démontrent qu'ils sont inutiles.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755702

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant qu'en vertu de l'article 11 du cahier des charges de la SNCF : " La SNCF met à la disposition des voyageurs, de manière précise et accessible, toutes les informations utiles portant sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01093

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Lors de sa réunion du 11 octobre 2022, au cours de laquelle la nouvelle gamme courrier lui a été présentée, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f0

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427445

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

réglementaire ou légale n'interdit de faire gagner tous les concurrents d'un jeu ; que l'absence d'aléa, au demeurant connu des différentes sociétés contractantes, ne caractérise pas, en l'espèce, le

Source officielle

Page 29 sur 1742

← PrécédentSuivant →