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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221
27 novembre 2024
Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01218
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01219
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01217
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2106612_20231013
13 octobre 2023
conventionnelle qu'il a perçue se situe entre les minimum et maximum prévus par les articles 2 et 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - dès lors que cette indemnité résulte de l'application de dispositions
3ème chambre
653a0718d0451e8318d0ecb3
25 octobre 2023
MOTIVATION En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111086
28 décembre 2012
Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les membres siégeant à la commission nationale doivent obligatoirement être en
Conseil
CADA:20164985
27 avril 2017
Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
ORCA_22NT02937_20230209
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038355041
5 avril 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
cr
6079a8579ba5988459c4cdb9
29 septembre 1992
de l'article 63 du Code de commerce local ; " alors que, d'une part, si les dispositions législatives doivent prévaloir sur celles d'une convention collective quand elles sont plus favorables aux salariés
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311932_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100103_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
SECTION
CETAT:CETATEXT000008080508
20 octobre 2000
: "Il est institué une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379531
15 avril 2019
les statuts ne seraient pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, doit procéder au même examen lorsque lui est transmise une modification des statuts d'une société inscrite au tableau
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00327
14 février 2023
La question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions législatives contestées, qui ne confèrent pas la qualité de civilement responsable au parent chez lequel la résidence de l'enfant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007811407
15 avril 1992
LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007805699
12 juin 1992
LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES
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