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108 364 résultats pour « disposition législative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01218

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01219

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01217

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2106612_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

conventionnelle qu'il a perçue se situe entre les minimum et maximum prévus par les articles 2 et 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - dès lors que cette indemnité résulte de l'application de dispositions

Source officielle
CA

3ème chambre

653a0718d0451e8318d0ecb3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIVATION En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111086

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les membres siégeant à la commission nationale doivent obligatoirement être en

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164985

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02936_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02937_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038355041

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cdb9

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

de l'article 63 du Code de commerce local ; " alors que, d'une part, si les dispositions législatives doivent prévaloir sur celles d'une convention collective quand elles sont plus favorables aux salariés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311932_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2100103_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008080508

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

: "Il est institué une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379531

Admin. suprême

15 avril 2019

15 avril 2019

les statuts ne seraient pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, doit procéder au même examen lorsque lui est transmise une modification des statuts d'une société inscrite au tableau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00327

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

La question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions législatives contestées, qui ne confèrent pas la qualité de civilement responsable au parent chez lequel la résidence de l'enfant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007811407

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805699

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier

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