de la justice ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, lequel constitue

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, de dire qu'ils sont occupants sans droit ni titre, d'ordonner leur expulsion et de les condamner à payer une provision sur l'indemnité d'occupation

l'intéressé, l'a informé du contenu du mandat d'arrêt européen et de ses droits en matière de défense dont il a été dressé procès-verbal et l'a placé sous écrou ; "alors que, conformément aux dispositions

poursuivi pour avoir cassé la trappe de visite se trouvant sous la baignoire à coups de pied, qu'il a reconnu la matérialité des faits qui lui sont reprochés, qu'il invoque pour se justifier les dispositions

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui, pour utilisation des sols en méconnaissance des prescriptions légales, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné

de manoeuvres frauduleuses, en présentant des demandes de remboursement fondées, d'une part, sur la facturation d'actes fictifs, et, d'autre part, sur la surfacturation d'actes dispensés

[P] lui avait fait signifier le jugement l'ayant débouté de ses demandes en usucapion des parcelles AO [Cadastre 1], CD 1, CD [Cadastre 2] et CD [Cadastre 3], ayant ordonné son expulsion et celle de tous

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M.

D'une part, l'arrêt de la CJUE n'a pas eu pour effet de remettre en cause les dispositions précitées du code de procédure pénale prévoyant un degré supérieur de protection. 13.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

[E], alors : « 1°/ que le fondement de la peine complémentaire de confiscation doit nécessairement être précisé, cette peine ne pouvant être ordonnée hors les cas prévus par la loi ; qu'en se bornant

[K] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative à l'exécution provisoire.

les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique ; qu'en se bornant

seules les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite constituent du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération ; que le salarié qui dispose

Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2019 et 15 mai 2020), le 7 décembre 2004, la Caisse d'allocations familiales de Paris (la Caf de Paris) a mis à la disposition de l'association

. ; qu'en se bornant, par ailleurs, à affirmer qu'aucune pension alimentaire ne pourrait être mise à la charge de l'ex-époux au profit du conjoint dont il est divorcé en vertu d'une décision rendue par

par arrêt du 12 novembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur et tirée de la transaction signée par les parties le 15 novembre 1987 et a ordonné

Y... à 12 000 euros d'amende, ordonné la confiscation des objets saisis au profit de l'Etat et prononcé sur les intérêts civils ; que les dispositions pénales de cette décision ont été confirmées par l'arrêt