Les structures sont réputées accueillir tous les jeunes sans distinction dès lors qu'elles garantissent : – accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ; – mettre en place des modalités d'accueil

Article L511-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

La politique de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de financement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Les propriétaires fonciers et les domaniers se conforment aux stipulations prévues par les baux ou, à défaut, aux usages des lieux, en tout ce qui concerne leurs droits respectifs sur la distinction du fonds et des édifices et superfices, des plantations

Article L212-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est compétente selon les distinctions de l'article L. 212-172.

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque l'emploi du directeur de greffe est vacant, les chefs de juridiction désignent un fonctionnaire chargé de l'intérim, selon les distinctions prévues au premier alinéa.

Article 222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une

Article 297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.

Article D382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27

Code de la sécurité sociale

Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée à l'article R. 243-12.

Article R561-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui n'est pas établie sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière

Article R212-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

Article 28

—

Les agents contractuels hors barème reclassés en qualité de chargé de mission conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables en matière d'échelonnement indiciaire et d'avancement.

Article R1802-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité.

Article R6153-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Code de la santé publique

En matière disciplinaire, les dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-33 et R. 6153-36 à R. 6153-39 sont applicables aux docteurs juniors.

Article R6241-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Code du travail

Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article L3142-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure.

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Article 1

—

Ces apports ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.

Article 16

—

Ladite ordonnance déterminera également les modalités de remboursement éventuel par l'Etat des frais d'expertise, des frais de régie des sommes perçues à titre d'honoraire par les administrateurs provisoires ou par les commissaires aux comptes, sous réserve

Article Annexe I

—

Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit : Tarifs en euros Départements Antilles Réunion, Guyane, Mayotte Consultation 23,00 25,30 27,60 Visite 23,00 25,30 27,60 TO

Article L2315-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité

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