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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bacd5801467742013a
23 mai 2000
du service dont il avait la charge et la responsabilité, seul maître du choix des thérapeutiques à mettre en oeuvre et des actes médicaux à accomplir dans l'intérêt des malades, il ne peut s'exonérer
soc
61372346cd58014677407a60
2 juin 1999
CPAM et par son médecin traitant, à un entretien préalable au licenciement ; qu'il a été licencié par lettre expédiée le 8 juillet 1991 pour insuffisance professionnelle grave et a passé la visite médicale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10136
7 février 2018
de l'ingénierie bio-médiale et admet qu'il exerçait plusieurs activités au sein de la société JMB BIO MEDICAL ; qu'il n'était donc pas spécialement attaché à l'une ou l'autre activité ; Qu'en conséquence
6137218fcd580146773f4ca2
28 novembre 1991
sur le grief immédiat ayant entraîné la décision de licenciement, dans ses conclusions, il faisait valoir n'être qu'un élément parmi d'autres d'une structure de sécurité composée d'un personnel médical
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c70cdc6046d47096dac
3 juin 2026
Le 22 septembre 2024, Madame [O] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, qui, par décision du 24 octobre 2024, a déclaré son recours irrecevable pour cause de forclusion.
613725c5cd5801467742062f
1 juillet 1998
Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef
6137237acd5801467740a472
31 mai 2000
Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la Mutualité médicale Côte d'Azur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d0
16 novembre 2007
Le 1er avril 2004, la SASP ASSE LOIRE signait avec Dominique X..., une convention d'honoraires pour le suivi médical des joueurs du centre de formation ainsi que pour l'assistance médicale pour les matchs
J.L.D.
6866daefd33109fd079b380d
1 juillet 2025
A cette saisine, ont été transmis les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à Monsieur [M] [J].
Chambre des référés
6a0d3fe9cdc6046d474432a4
18 mai 2026
Il y a donc lieu d'ordonner une expertise médicale judiciaire.
4ème A chambre sociale
5fd9e4bf1e5b9d244c326357
6 novembre 2019
La SARL Securiplus conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour défaut de visites médicales et elle
JLD
67f97c040ea89248182ac9b1
10 avril 2025
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25
67f97c050ea89248182ac9d3
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
Dans ce courrier, rappeler à la victime les documents médicaux et médico-sociaux, indispensables à la réalisation de l'expertise afin que celle-ci ou son représentant légal les adresse de manière préalable
Chambre Premier Président
6942aedd303b85728de96cc0
11 décembre 2025
Sur le fond L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en
comm
613723bfcd5801467740d9dc
19 juin 2001
Dominique C..., demeurant ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée C... et D... A..., 3 / M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00841
20 novembre 2019
la politique anticorruption du groupe de matériel médical.
61372544cd5801467741c544
23 février 1994
D... et l'a condamnée au paiement d'une amende de 15 000 francs ; "aux motifs que Agnès Marc Y... n'a fait pratiquer aucun frottis sur Dominique D... avant le 19 juillet 1985 alors que le précédent
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00431
13 mai 2026
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200210
11 février 2016
conditions d'exercice de l'activité caractérisent l'existence d'un lien de subordination lequel est nécessairement adapté à la nature de l'activité pour permettre une certaine indépendance concernant le domaine
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