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19 065 résultats pour « domaine médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bacd5801467742013a

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

du service dont il avait la charge et la responsabilité, seul maître du choix des thérapeutiques à mettre en oeuvre et des actes médicaux à accomplir dans l'intérêt des malades, il ne peut s'exonérer

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a60

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

CPAM et par son médecin traitant, à un entretien préalable au licenciement ; qu'il a été licencié par lettre expédiée le 8 juillet 1991 pour insuffisance professionnelle grave et a passé la visite médicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10136

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de l'ingénierie bio-médiale et admet qu'il exerçait plusieurs activités au sein de la société JMB BIO MEDICAL ; qu'il n'était donc pas spécialement attaché à l'une ou l'autre activité ; Qu'en conséquence

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4ca2

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

sur le grief immédiat ayant entraîné la décision de licenciement, dans ses conclusions, il faisait valoir n'être qu'un élément parmi d'autres d'une structure de sécurité composée d'un personnel médical

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c70cdc6046d47096dac

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 22 septembre 2024, Madame [O] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, qui, par décision du 24 octobre 2024, a déclaré son recours irrecevable pour cause de forclusion.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742062f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a472

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la Mutualité médicale Côte d'Azur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d0

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Le 1er avril 2004, la SASP ASSE LOIRE signait avec Dominique X..., une convention d'honoraires pour le suivi médical des joueurs du centre de formation ainsi que pour l'assistance médicale pour les matchs

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866daefd33109fd079b380d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette saisine, ont été transmis les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à Monsieur [M] [J].

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0d3fe9cdc6046d474432a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il y a donc lieu d'ordonner une expertise médicale judiciaire.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9e4bf1e5b9d244c326357

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La SARL Securiplus conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour défaut de visites médicales et elle

Source officielle
TJ

JLD

67f97c040ea89248182ac9b1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Source officielle
TJ

JLD

67f97c050ea89248182ac9d3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ce courrier, rappeler à la victime les documents médicaux et médico-sociaux, indispensables à la réalisation de l'expertise afin que celle-ci ou son représentant légal les adresse de manière préalable

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6942aedd303b85728de96cc0

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le fond L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740d9dc

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Dominique C..., demeurant ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée C... et D... A..., 3 / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00841

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

la politique anticorruption du groupe de matériel médical.

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c544

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

D... et l'a condamnée au paiement d'une amende de 15 000 francs ; "aux motifs que Agnès Marc Y... n'a fait pratiquer aucun frottis sur Dominique D... avant le 19 juillet 1985 alors que le précédent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00431

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

conditions d'exercice de l'activité caractérisent l'existence d'un lien de subordination lequel est nécessairement adapté à la nature de l'activité pour permettre une certaine indépendance concernant le domaine

Source officielle

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