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6 992 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723c6cd5801467740dfcd

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeter sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c3b

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

X...du surplus de ses demandes (dommages et intérêts pour versement tardif des droits et intérêts de retard et absence de cotisations d'assurance vieillesse, privation de congés) et de sa demande en dommages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100614

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

K..., ordonner la mainlevée de cette mesure et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme C..., l'arrêt retient que le principe de la compensation de la prestation compensatoire due à celle-ci

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande d'allocation de dommages-intérêts au motif d'une exception d'inexécution du fait de l'état de vétusté du logement objet du bail en litige Au visa de l'article 1755 du code civil, la société

Source officielle
CC

civ1

éance de Mme Hassiba Yc/M. Aïssa

ECLI:FR:CCASS:2018:C100157

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100467

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Mme [V] fait grief à l'arrêt de condamner le notaire à lui payer une somme de 6 000 euros de dommages et intérêts et de rejeter le surplus de sa demande indemnitaire, alors « qu'est certain le préjudice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301020

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

jugement doit également, par des motifs que la cour adopte, être confirmé en ce qu'il a alloué à M. et Mme X... une somme de 10 000 €, qu'il n'y a pas lieu d'augmenter en cause d'appel, à titre de dommages

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd5801467741845e

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa798

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

des subsides pour l'enfant commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à sa femme des dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acce

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

-X... aux torts exclusifs du mari, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201396

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

et a condamné l'époux à lui payer une certaine à titre de dommages-intérêts, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, alors « que pour déterminer si l'époux qui obtient que le divorce soit prononcé aux torts

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37649

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55b876c5d9057df800d6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[I] et la société holding Oikos devenue Oikos patrimoine et au paiement de dommages et intérêts compensatoires des préjudices, notamment financiers, allégués par la société Oikos patrimoine et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100184

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[W] et Mme [N] aux torts exclusifs de la seconde, condamné le premier au règlement d'une prestation compensatoire et rejeté ses demandes de dommages et intérêts fondées sur les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416d09

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage, et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301390

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

, la somme de 109 951 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de revenus pendant le temps où M.

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740eeb0

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Y... dans les biens communs pour garantir le paiement, par ce dernier, de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts fixés par le jugement de divorce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

613724d9cd58014677418e0c

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Alain X... et Mme Jacqueline Y... a été prononcé aux torts partagés et que Mme Y... a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100245

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

dus à Mme [E] [A] et celui l'ayant condamné à payer 1 000 € de dommages et intérêts à M.

Source officielle

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