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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723c6cd5801467740dfcd
5 juillet 2001
dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeter sa demande de dommages-intérêts
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3b
3 novembre 2014
X...du surplus de ses demandes (dommages et intérêts pour versement tardif des droits et intérêts de retard et absence de cotisations d'assurance vieillesse, privation de congés) et de sa demande en dommages
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100614
14 octobre 2020
K..., ordonner la mainlevée de cette mesure et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme C..., l'arrêt retient que le principe de la compensation de la prestation compensatoire due à celle-ci
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d07
2 avril 2024
Sur la demande d'allocation de dommages-intérêts au motif d'une exception d'inexécution du fait de l'état de vétusté du logement objet du bail en litige Au visa de l'article 1755 du code civil, la société
éance de Mme Hassiba Yc/M. Aïssa
ECLI:FR:CCASS:2018:C100157
7 février 2018
pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:C100467
10 juillet 2024
Mme [V] fait grief à l'arrêt de condamner le notaire à lui payer une somme de 6 000 euros de dommages et intérêts et de rejeter le surplus de sa demande indemnitaire, alors « qu'est certain le préjudice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301020
12 octobre 2017
jugement doit également, par des motifs que la cour adopte, être confirmé en ce qu'il a alloué à M. et Mme X... une somme de 10 000 €, qu'il n'y a pas lieu d'augmenter en cause d'appel, à titre de dommages
613724c6cd5801467741845e
9 janvier 2007
et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que M.
61372221cd580146773fa798
25 mai 1994
des subsides pour l'enfant commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à sa femme des dommages-intérêts
61372383cd5801467740acce
4 mai 2000
-X... aux torts exclusifs du mari, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2020:C201396
10 décembre 2020
et a condamné l'époux à lui payer une certaine à titre de dommages-intérêts, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100803
16 décembre 2020
Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, alors « que pour déterminer si l'époux qui obtient que le divorce soit prononcé aux torts
Chambre commerciale
5fca5a5c233bb73181f37649
17 novembre 2020
la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.
627b55b876c5d9057df800d6
10 mai 2022
[I] et la société holding Oikos devenue Oikos patrimoine et au paiement de dommages et intérêts compensatoires des préjudices, notamment financiers, allégués par la société Oikos patrimoine et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100184
24 février 2016
[W] et Mme [N] aux torts exclusifs de la seconde, condamné le premier au règlement d'une prestation compensatoire et rejeté ses demandes de dommages et intérêts fondées sur les dispositions des articles
61372499cd58014677416d09
28 mars 2006
condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage, et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2011:C301390
22 novembre 2011
, la somme de 109 951 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de revenus pendant le temps où M.
613723d8cd5801467740eeb0
30 janvier 2002
Y... dans les biens communs pour garantir le paiement, par ce dernier, de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts fixés par le jugement de divorce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt
613724d9cd58014677418e0c
22 février 2007
Alain X... et Mme Jacqueline Y... a été prononcé aux torts partagés et que Mme Y... a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:C100245
16 mars 2016
dus à Mme [E] [A] et celui l'ayant condamné à payer 1 000 € de dommages et intérêts à M.
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