valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou

/ de la Banque Indosuez, société anonyme, dont le siège est ... (8e), 2 / de la Société alsacienne de supermarchés (SASM), société anonyme, dont le siège social est ...

Pour les consorts [I], - l'arrêt du 15 mai 2013 s'est borné à dire que Mme [R] ne pouvait être tenue au rapport, sans se prononcer sur la qualification des flux, et n'a donc pas exclu la notion de dons

«etc...», elle n'est pas exhaustive et démontre qu' [L] [M] a entendu léguer les biens corporels mobiliers listés et le reste, à savoir les biens mobiliers incorporels dont les droits d'auteur ; qu'il

Mais comme le soutiennent ajuste titre les consorts [L], le défunt a eu un droit de propriété sur les biens immeubles légués de telle sorte que ces legs ne peuvent être tenus pour des legs de la chose

à Mlle J... un bail de sa propriété sise au Vésinet et qu'aux termes d'un testament olographe en date du 17 octobre 1960, il a institué la même Mlle J... légataire universelle, précisant que dans ce legs

. ; que, par testament olographe du 30 septembre 1997, il avait légué à Mme Y... l'usufruit des 15 % de parts qu'il détenait en pleine propriété dans la SCI 40 pence ; Attendu que Mme X... fait grief

ont pu croire légitimement de leur côté qu'ils bénéficiaient d'une donation; que milite en ce sens le mot "partage" employé par Elie X... dans son courrier du 17 juillet 1988; que, par ailleurs, le legs

établissement d’utilité publique et sa comparution, et par délibération du 13 décembre 2019, a accepté ce legs.

le premier indiquait aux époux X... que le CNPA avait interrogé la compagnie au sujet des prix à l'affichage, et donc des prix de revente à la pompe, dont le deuxième constituait précisément une réponse

Cependant, [K] conservera tous les autres droits légaux dont elle pourra bénéficier en vertu de la loi. » Il a également légué à titre particulier à [K] [W] : La pleine propriété (soit ½) lui appartenant

l'article 764 du même code, - qu'[W] [E] a entendu consentir un legs conditionnel à son épouse, en subordonnant le legs d'une somme d'argent à la renonciation par celle-ci de son droit viager au logement

[V] [S] du legs de la maison sis au [Adresse 3], - dit que la commune de Gouvieux est légataire à titre particulier de [Q] [S], du terrain sis à [Adresse 13], cadastré section BI n° [Cadastre 1], pour

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des insuffisants rénaux de la région sanitaire Lorraine section départementale de la Moselle, dont

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. du V... , Mme du V... , les époux de T..., A... et de T..., Mme F..., Mme P..., M.

Par courrier en date du 11 septembre 2019 [W] [R] et [J] [I], légataires universel de [Y] [O], ont indiqué à [E] [L] ne pas avoir donné suite à ce legs particulier, au motif qu'il était le médecin traitant

avait légué à sa nièce Mme Gilberte Y...

pas léguer ce capital à un tiers, le legs de la chose d'autrui étant nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que les exposants étaient les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie