l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; qu'aux termes de l'article 7-1 de cette même convention : "L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit

l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'aux termes de l'article 7-1 de cette même convention : L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de ses enfants mineurs, Mme D B A et M.

Vu la procédure suivante : Mme C E B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de son enfant mineur, M.

des mêmes droits à l'annonceur " ; Mais attendu, d'une part, que ni la prévision d'une cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation ou du

PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES EN RETENANT, D'UNE PART, QUE L.

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

prévaloir des énonciations de la réponse ministérielle à Mme C..., sénatrice, publiée au Journal officiel du Sénat du 30 mars 2017, relative au traitement fiscal de la cession par des personnes physiques du droit

qui concerne les biens des époux, FIXE au 2 juillet 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [M] [V] perdra le droit

Lorsque la personne intéressée est mineure, les titulaires de l'autorité parentale exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions

[H] a conclu : - le 24 juillet 2013, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Aideo, aux droits de laquelle est venue la société Aidis, un deuxième contrat de franchise

l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leur fonctions ou de leur qualité, ont le droit

préalable, ni à la requête, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ; - Mme C, signataire de la requête, ne justifie d'aucun mandat lui conférant le droit

commercial et le droit d'utiliser le nom patronymique à titre d'enseigne ; que la fille des époux X..., qui avait créé en 1981 à La Roche Posay un fonds de commerce de confiserie pâtisserie l'a cédé

équipements Uhlsport (gants/textile) à l'occasion des entraînements, matchs amicaux ou de championnat et pour toutes autres manifestations ayant trait à leur activité ; que l'athlète conférait à Uhlsport le droit

X... ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux

être reproché quelque faute que ce soit à l'entreprise en nom personnel de M. 

Y... pour la période 1981-1982, à raison de son activité d'horloger, était signée non de ce dernier, mais de Mme Y..., qui n'avait, ni été mise en demeure d'acquitter l'imposition litigieuse, ni produit