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146 395 résultats pour « droit de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf5867cdc6046d47f336d2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

être inférieure au corps huit et ce à peine de déchéance totale du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305499_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

être sincère, cohérent, pertinent et fiable », la DREETS a entendu apporter des précisions quant au décret du 16 décembre 2016 relatif à l’étiquetage des boissons spiritueuses et aux dispositions du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110367

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

__________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67bf6c81f1062435dd16960b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542206866c0645cd2c1e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Caisse de Crédit Mutuel de la Région d’[Localité 5] justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit et les moyens développés, de la régularité des opérations au regard des textes d'ordre public du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100825

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbdf0cfe7ae188fe990

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que la taille des caractères n'est pas une information et n'est donc pas visée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels de l'article L. 312-28 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit introductif d’instance délivré le 19 avril 2024, à étude, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE exerçant sous l’enseigne SANTANDER CONSUMER BANQUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

__________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac0f3eafe9fcf075fc7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

312-4, L. 312-5, L. 312-8 et L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 312

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Soutenant que le prêt enfreignait diverses dispositions du droit de la consommation (calcul des intérêts conventionnels selon la méthode de l'année lombarde, absence de communication du taux de période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c8d

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En matière de droit de la consommation, l'article L. 311-24 du code de la consommation -dans sa version applicable en la cause- prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

63c109aebf9fd47c90a13d9a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle nous demande, aux termes de ses conclusions, de déclarer son recours recevable, dire et juger le droit de la consommation inapplicable au cas de l'espèce, la convention ayant été signée au bénéfice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101204

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

valider la clause de stipulation d'intérêts conventionnels de chacun des prêts litigieux, l'arrêt retient que les parties ont reconnu que, compte tenu du caractère contingent de la rémunération des concours

Source officielle
CA

1ère Chambre

696745c7cdc6046d473ae1ce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la liasse pré-imprimée relevant de toute la phase précontractuelle de ce contrat de crédit et comprenant ce formulaire de rétractation suffit en définitive à établir la preuve que cette exigence du droit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fe1d5191d02a31589384140

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

attribue en son article 22 compétence aux 'tribunaux de la République et du canton de Genève', étant précisé que cette clause attributive de compétence est admise par l'article 23 de la Convention, le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86fa1

Appel

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ENTENIAL, venant aux droits de la S.A.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b4d5537980008847491

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[G], est conforme aux principes européens d'effectivité des droits, notamment du consommateur, en ce que d'une part, elle ne fait courir le délai à l'encontre du titulaire d'un droit qu'à partir du moment

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b515537980008847493

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U], est conforme aux principes européens d'effectivité des droits, notamment du consommateur, en ce que d'une part, elle ne fait courir le délai à l'encontre du titulaire d'un droit qu'à partir du moment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Une clause type figurant dans un contrat de prêt ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus au consommateur si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de

Source officielle

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