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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf5867cdc6046d47f336d2
2 avril 2026
être inférieure au corps huit et ce à peine de déchéance totale du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
4ème chambre
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
être sincère, cohérent, pertinent et fiable », la DREETS a entendu apporter des précisions quant au décret du 16 décembre 2016 relatif à l’étiquetage des boissons spiritueuses et aux dispositions du droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110367
19 juin 2019
__________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits
0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c81f1062435dd16960b
9 janvier 2025
, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542206866c0645cd2c1e
7 octobre 2024
Caisse de Crédit Mutuel de la Région d’[Localité 5] justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit et les moyens développés, de la régularité des opérations au regard des textes d'ordre public du droit
ECLI:FR:CCASS:2018:C100825
12 septembre 2018
2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits
68709fbdf0cfe7ae188fe990
10 juillet 2025
Elle soutient que la taille des caractères n'est pas une information et n'est donc pas visée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels de l'article L. 312-28 du code de la consommation.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9c4cdc6046d47102c5d
7 avril 2026
Par exploit introductif d’instance délivré le 19 avril 2024, à étude, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE exerçant sous l’enseigne SANTANDER CONSUMER BANQUE
ECLI:FR:CCASS:2019:C110002
9 janvier 2019
2ème Chambre
62c91ac0f3eafe9fcf075fc7
8 juillet 2022
312-4, L. 312-5, L. 312-8 et L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 312
2ème chambre
5fd9884f414aa6787ed023a1
15 janvier 2020
Soutenant que le prêt enfreignait diverses dispositions du droit de la consommation (calcul des intérêts conventionnels selon la méthode de l'année lombarde, absence de communication du taux de période
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c8d
15 avril 2021
En matière de droit de la consommation, l'article L. 311-24 du code de la consommation -dans sa version applicable en la cause- prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger
Contestations Honoraires
63c109aebf9fd47c90a13d9a
9 janvier 2023
Elle nous demande, aux termes de ses conclusions, de déclarer son recours recevable, dire et juger le droit de la consommation inapplicable au cas de l'espèce, la convention ayant été signée au bénéfice
ECLI:FR:CCASS:2014:C101204
15 octobre 2014
valider la clause de stipulation d'intérêts conventionnels de chacun des prêts litigieux, l'arrêt retient que les parties ont reconnu que, compte tenu du caractère contingent de la rémunération des concours
1ère Chambre
696745c7cdc6046d473ae1ce
13 janvier 2026
la liasse pré-imprimée relevant de toute la phase précontractuelle de ce contrat de crédit et comprenant ce formulaire de rétractation suffit en définitive à établir la preuve que cette exigence du droit
Chambre 1-1
5fe1d5191d02a31589384140
8 décembre 2020
attribue en son article 22 compétence aux 'tribunaux de la République et du canton de Genève', étant précisé que cette clause attributive de compétence est admise par l'article 23 de la Convention, le droit
6253c901bd3db21cbdd86fa1
21 novembre 2003
ENTENIAL, venant aux droits de la S.A.
Chambre civile 1-2
659e4b4d5537980008847491
9 janvier 2024
[G], est conforme aux principes européens d'effectivité des droits, notamment du consommateur, en ce que d'une part, elle ne fait courir le délai à l'encontre du titulaire d'un droit qu'à partir du moment
659e4b515537980008847493
[U], est conforme aux principes européens d'effectivité des droits, notamment du consommateur, en ce que d'une part, elle ne fait courir le délai à l'encontre du titulaire d'un droit qu'à partir du moment
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc3
2 octobre 2024
Une clause type figurant dans un contrat de prêt ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus au consommateur si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de
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