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Elle a annulé le jugement après avoir fait droit à une exception soulevée par le ministère public, évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une date ultérieure. 4.

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procédure en faisant valoir qu'en méconnaissance des prescriptions de l'article 63-3, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aucun certificat médical n'avait été versé au dossier ; que le tribunal a fait droit

date du 16 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand X..., du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a accueilli l'exception

Par jugement du 27 août 2015, un tribunal judiciaire a fait droit à cette exception de procédure et le syndicat des copropriétaires et M. [U] ont interjeté appel le 14 avril 2016. 3.

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un besoin d'intérêt général, il détient une compétence concurrente à celle du ministère public qui se manifeste par la possibilité de mise en oeuvre d'actions de caractère répressif et privatif de droits

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pris de la violation des articles 29, 32, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit

communications téléphoniques, n'avait pas été informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis ainsi que le prescrit l'article 706-95 du code de procédure pénale ; que le tribunal a fait droit