Droit interne pertinent   a.

à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée à la condition que l'allocataire justifie de sa disponibilité pour la recherche d'un emploi ; qu'en décidant que l'ouverture du droit à l'aide

.* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à sa date d'émission, l'avis de mise en recouvrement litigieux indique, pour chaque impôt ou taxe, le montant global des droits,

2°/ au département de la Corrèze, service de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Intervenant volontaire : - le Défenseur des droits

2°/ au département de la Corrèze, service de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; intervenant volontaire : - Le Défenseur des droits

Le 31 mars 2017, il a fait valoir ses droits à la retraite. 3.

Invoquant la violation de son droit de préemption, Mme [G] a assigné le vendeur et l'acquéreur en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice. 3.

[T] la protection fonctionnelle, ce recours présentant un caractère facultatif, et ce motif étant inopérant compte tenu de l'autonomie du droit pénal ; 3°/ que les juges ne pouvaient se fonder sur la

la recevabilité des demandes tendant à obtenir du juge une suspension de la clause de résiliation de plein droit et ne concerne pas la contestation de l'existence de la créance servant de base à cette

., la Ligue des droits de l'Homme demandent également l'annulation de cet arrêté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Rayon d'espoir, aux droits de laquelle se trouve l'association

déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

formés contre l'arrêt du 4 juillet 2013 : 1 - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er juin 2016 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 juillet 2013, le droit

Toutefois, d'une part, l'obtention d'un certificat de résidence au titre de l'activité professionnelle autre que salariée n'est pas de plein droit, mais est conditionnée à la satisfaction par l'intéressé

la Cour a relevé à l'encontre du prévenu un acte d'abstention involontaire caractérisé par une négligence, à défaut pour lui de s'être assuré de l'identité des signes figurant sur les boîtes re-conditionnées

prévoit que le salaire maintenu n'est pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ce dispositif que les parties à la convention collective ont entendu conditionner

et le tribunal a, le 26 février suivant, arrêté un plan de cession en faveur de la société Kapa santé, ce plan portant notamment sur le bail qui liait la société débitrice à la société Marcimo, aux droits

conditonnel est soumise, pour l'acquéreur, à la même condition que le droit du vendeur ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de faire produire tout effet à l'acte de cession intervenu entre la