que ces heures aient pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ; que partant, en affirmant que le contrat de travail « envisage ait une durée du travail de 35 heures

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1992, qui, pour infractions à la durée du travail, les a condamnés, le premier, à vingt amendes de

l'article 18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant

Attendu les termes de l'article L. 3121-1 du code du travail qui donnent la définition du temps de travail effectif, Attendu que Madame V... verse aux débats ses contrats de travail qui prévoient une durée

de transport routier, a prévu une répartition de la durée du travail sur trois semaines consécutives, avec décompte des heures supplémentaires au-delà de cette durée, ces dispositions étant assorties

indéterminée est sans incidence sur le caractère à temps complet ou à temps partiel de la durée de travail ; que dès lors, M.

du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ; Attendu que pour accueillir leurs demandes , les arrêts énoncent qu'en l'état de l'existence d'un accord collectif fixant la durée du travail

Accord d'entreprise relatif à l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, durée de travail et de jours de repos - Partie relative à la durée du travail

l'aménagement de la durée du travail des salariés ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du

à celle correspondant à la durée légale du travail ».

du travail ; que se plaignant du non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail et de l'accord-cadre du 4 mai 2000, et reprochant en particulier à l'employeur d'imposer en toute

du travail ou de son impossibilité d'opérer un contrôle sur la durée effective du travail de ses distributeurs ; que le circonstances que la durée du travail serait déterminée selon l'argumentation de

une amende administrative à hauteur de 9 000 euros à la société Anaïs en raison de l'absence d'établissement d'un décompte de la durée du travail pour ses salariés, sur le fondement de l'article L. 8115

de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 (trente-neuf heures) ou de la durée considérée comme équivalente

comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée

La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle, 4° La durée minimale de travail pendant les jours travaillés.

du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4