AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604081_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler d’une durée
Source officiellePage 29 sur 3177
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230106
27 juillet 2012
27 juillet 2012
perçoit, est en droit de prétendre à l'avoir fiscal qui leur est attaché sous peine de soumettre ces dividendes à une double imposition ; que le droit à l'avoir fiscal n'est nullement subordonné à une durée
Source officielle