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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604081_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler d’une durée

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230106

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

perçoit, est en droit de prétendre à l'avoir fiscal qui leur est attaché sous peine de soumettre ces dividendes à une double imposition ; que le droit à l'avoir fiscal n'est nullement subordonné à une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac5

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Attendu que l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 exclut du bénéfice du droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé les locaux pendant une durée minimum de 8 mois au cours

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2008959_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

scientifiques des écoles nationales professionnelles et des collèges techniques : " Tout candidat à un poste d'élève-professeur () doit souscrire l'engagement de servir dans l'enseignement public pendant une durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103071_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

dossier d'une part que l'intéressée s'est vu diagnostiquer une grossesse extra-utérine nécessitant une surveillance hospitalière rapprochée clinique aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour une durée

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0e8

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

maximum de conduite continue et de conduite journalière, et à la durée minimum du repos journalier, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs adoptés qu'il résulte de la procédure que, le 28 janvier

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L.3123-27 prévoit une durée minimum de vingt-quatre heures par semaine.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502914_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100807

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X... le montant de ses revenus futurs, peu important à cet égard la durée de remboursement, ce que démontrait notamment l'attestation émise par la banque de Tahiti le 29 août 2011, précisant qu'« après

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136791

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b72b

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

que le transfert ayant eu pour objet l'atelier de tri et de réparation de palettes de la société Perrier Vittel France et cette société s'étant engagée à se procurer auprès du cessionnaire pendant une durée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01432_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

d'au moins six ans ; / c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; / d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675131

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES IMPOTS DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS ETAIT "SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300943

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

paiement de son propre loyer après le départ de son compagnon ; Que cependant, une nouvelle annonce à compter de janvier 2014 a été publiée sur internet pour la location de sa chambre meublée pour une durée

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d7068a27ab7ee5dd6e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l’article L412-4 la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211129_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : / 1° Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée

Source officielle
TA

4e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203531_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que : - elle n’a pas fait l’objet d’un entretien préalablement à sa notation, ni d’entretien intermédiaire et, en tout état de cause, la durée de l’entretien professionnel n’a duré que 10

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1b49cdc6046d47bc7fc0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le contrat prévoyait notamment une durée qui prenait effet à la date de signature et ce jusqu'au 31 août 2024, un prix annuel par berceau, une durée minimum et une mise à disposition des berceaux réservés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d114

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

CROISE LAROCHE un contrat de location de matériel de télésurveillance et d'autre part avec la SA Compagnie Européenne de Télésécurité dite CET un contrat d'abonnement de télésurveillance, ce pour une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f8

Appel

4 mars 2009

4 mars 2009

CROISE LAROCHE un contrat de location de matériel de télésurveillance et d'autre part avec la SA Compagnie Européenne de Télésécurité dite CET un contrat d'abonnement de télésurveillance, ce pour une durée

Source officielle