Par lettre recommandée du 16 avril 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE met en demeure la société de régulariser les échéances impayées, représentant la somme de 10 680,51 €, dans un délai de 30 jours, sous peine

[O] [U] de régler les échéances impayées depuis le 5 novembre 2022 du du prêt consenti le 25 janvier 2019.

Grao avait accepté la cession de créance, en se fondant sur des accords de règlement amiable qui seraient intervenus entre la société Grao et la Compagnie commerciale de location relativement aux échéances

jugement du 27 janvier 1994, la SCI a été mise en redressement judiciaire ; que le 14 septembre 1995 Soderag l'a assignée ainsi que les cautions en paiement d'une certaine somme correspondant aux échéances

requises et le bail commercial ayant été résilié à la requête du bailleur, les époux X... qui ont engagé une action en responsabilité contre l'avocat, ont été mis en demeure de s'acquitter de leurs échéances

Le Banque BCP produit le bordereau de créances actualisé au 11 avril 2025 qui s'établit comme suit : Principal 902,69 euros Echéances impayées 369,54 euros Intérêts jusqu'au 22 mai 2016 1,01 euros

2022 au 5 octobre 2023 : 8 709,07 euros, - 4 échéances impayées du 5 novembre 2023 au 5 février 2024 : 2 614,72 euros, - 10 échéances impayées du 5 mars 2024 au 5 décembre 2024 : 6 536,80 euros.

annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes : l'article 8-C stipulait que tout retard dans le règlement des loyers ferait courir de plein droit un intérêt au taux légal sur l'échéance

partiellement impayée du 5 juillet 2023), > 11 479,44 € (échéances impayées du 5 août 2023 au 5 mars 2024) > 183,96 € (pénalités et intérêts de retard au 6 mars 2024) > 143 620,62 € (capital restant

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a, le 30 mars 2018, mis en demeure l'emprunteur de régulariser la situation dans un délai de quinze jours, puis, le 5 juin 2018, prononcé la déchéance

jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 9 mars 2021, la banque a prononcé la déchéance du terme après mise en demeure de monsieur [U] [Y] de régulariser sous quinzaine les échéances impayées par

décidant au contraire, pour dire l'action personnelle de la caution non prescrite, que le délai de prescription biennal aurait pour point de départ la date à laquelle celle-ci a payé et non la première échéance

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 15 septembre 2018, la société de crédit a mis en demeure l'emprunteur de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, sous peine de

prononcé la déchéance du terme au titre des prêts n° 200707936 et n° 200707937 contractés le 2 juillet 2007 par la SCI LUMAR, à défaut par celle-ci d'avoir régularisé, au titre du premier prêt, les échéances

X... de régler les échéances impayées ; que, le 14 août 2007, celui-ci l'a assignée aux fins de voir constater son manquement à l'obligation de mise en garde pour les trois prêts consentis ; que, par arrêt

lettres recommandées avec accusé de réception en date du 20 décembre 2024 adressées à chacun des époux [B], la société Crédit Logement les a mis en demeure de payer la somme de 4.128,58 € au titre des échéances

termes de l'article 2231 du code civil l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; Qu'il n'est pas contesté que la première échéance

mensuelle de remboursement pendant et après la franchise, des frais de dossier et du capital restant dû à la date effective de la mise en place de l'avenant et après intégration des échéances impayées