B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner " l'exécution de la demande de reconnaissance et le paiement avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 de la prime de cycle IFS RYTH TRAV DPMP " ; 2°) de mettre

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner " l'exécution de la demande d'ajustement et le paiement avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 de la prime de cycle IFS RYTH TRAV DPMP en rapport au cycle

implicite du directeur centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants au taux 3/4 (dite 1ère catégorie) avec effet

du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants au taux 3/4 (dite 1ère catégorie) avec effet

A B demande au tribunal la révision de sa pension civile de retraite sur la base de l'indice brut 591, avec effet rétroactif au 1er février 2012.

leur situation administrative à cette date, sauf s’il s’agit d’actes pris en exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir.

Ainsi, la décision du 20 avril 2023 mettant fin à l'indemnité compensatrice au profit de Mme D à compter du 5 janvier 2023 comporte un effet rétroactif illégal.

2026 par voie électronique (RPVA), la SCI Le Paradis sollicite du tribunal de céans de : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat entre la société Architectes Associés et la SCI Le Paradis avec effet

leur situation administrative pour des motifs autres que l'exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir. 7.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

[J] [X] du 11 janvier 2022 quant aux répartitions des tantièmes, - rejette la demande de Mme [A], épouse [O], tendant à un effet rétroactif des nouveaux calculs, - dise en conséquence que la nouvelle

transféré à cette société de plein droit en application des dispositions de l'article L. 1224-1 d code du travail ; que l'annulation ultérieure de cette désignation par le tribunal d'instance n'a pas d'effet

La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. 9

A a été admis à la retraite pour exécution de travaux insalubres à compter du 1er janvier 2023 par un arrêté du 26 octobre 2022 ; - cet arrêté ne pouvait avoir d'effet rétroactif ; - les conclusions

décembre 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet

décembre 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet

décembre 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet

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