d'instruction, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction ou son président ou le président de la cour d'assises, alors qu'elle est renvoyée devant une juridiction de jugement ; 2° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt

Article 2

—

L'inspecteur de l'armement désigné comme chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire. A ce titre : 1.

Article 2

—

les instruments légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

département, ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge

Article L1874-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code général des collectivités territoriales

premier alinéa est supprimé ; 2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 6°, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune " ; 3° Au second alinéa du 2°, les mots : " le juge

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé du budget est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément. 2.

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président

Article 80

—

d'orientation ; 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ; 5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ; 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ; 7° La

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Code de procédure pénale

Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.

Article R1123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Cette définition est également applicable aux préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L. 1243-1 ; 4° Effet indésirable d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, tout effet lié à une défaillance ou une altération d'un dispositif

Article 319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges. Sauf dispositions particulières contraires, le rang des juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.

Article 1238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Code de procédure civile

L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.

Article 706-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire.

Article 706-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire.

Article 803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 33

Code de justice administrative

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

Code électoral

Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

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