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210 050 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb4

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

le 1er mars 1996, du renouvellement de leur période d'essai pour trois mois ; qu'elle a ensuite mis fin à leurs contrats de travail par lettres recommandées avec accusé de réception du 17 mai 1996 à effet

Source officielle

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CC

cr

613725becd58014677420317

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

. ; que contrairement à ce qui est soutenu, les déclarations de ce témoin ne sont pas incompatibles avec celles des témoins qui ne l'ont pas vu dans le hall ; qu'en effet, il résulte des déclarations de

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af5

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

ce sens que les agressions sexuelles subies ne sont pas toujours pareillement situées chronologiquement ; que l'enfant a pris soin de préciser aux enquêteurs le 18 juin 2003 : "je ne peux vous dire quand

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100178

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Les effets du choix de la loi applicable prennent fin lorsque les époux acquièrent une nationalité commune. (4) Le choix de la loi applicable doit être effectué devant notaire.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b8dd

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

En effet, le 21 mars 1996, nous vous avons adressé une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant de la future modification de vos conditions de travail ainsi motivée : (...) votre position

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300362

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

25 mai 2020, alors : « 1°/ que la vente de la totalité d'un immeuble, dont une partie seulement est donnée à bail, n'ouvre pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire, quand

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

que la victime était mineure de quinze ans : . en essayant, par surprise et contrainte, d'introduire un doigt dans le sexe de la victime, la tentative de cette action commencée n'ayant manqué son effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200192

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

si la signification n'a pas été faite à personne, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a2

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

convenu qu'après 36 mensualités, ce dernier ne réclamerait plus rien ; que les explications fournies par le prévenu quant à l'origine desdites mensualités sont fantaisistes ; que, pendant près de trois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300615

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ce texte fixant, de manière limitative, les modes de transmission d'un bien agricole ouvrant droit au régime de la déclaration, le candidat à l'exploitation qui entend mettre en valeur le bien au moyen

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024d8

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

ressort a fait une exacte application de cet article en lui attribuant 12 mois de salaire car il ne peut être contesté que l'employeur n'a pas respecté les obligations de l'article L. 122-32-5; qu'en effet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01064

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

à quantième ; qu'en l'espèce, l'infraction est constituée par la remise de fonds par Mme A... et même en retenant, la date du 29 juin 2007, telle que visée par la prévention, le délai de prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300784

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Mais sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300783

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Mais sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 12.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200652

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 3.

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civ2

6137224bcd580146773fbcce

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

emplois occupés précédemment, ne permet pas à elle seule de déduire qu'il était, au moment du divorce, dans une situation économique plus favorable que son épouse au chômage, générant une disparité, si bien

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CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 8

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01449

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches 7.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00522

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

indivis et 1 575 649,40 euros pour les biens en propre (1 596 000 - 20 350,67), soit un total de 1 927 999,40 euros, ramené à 1 887 999,40 euros après déduction du cautionnement antérieur. 7.

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424505

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

absenté du local entre 11 heures 30 et 16 heures 30, et que la liste des objets ou effets personnels qui lui auraient été volés est très importante ; que les objets ou effets personnels revendiqués par

Source officielle